Article D1251-33 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D. 1251-33, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décisions • 6

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.576, InéditCassation

[…] Arrêt n° 1095 F-D […] 33°/ à M. [RH] [KJ], domicilié [Adresse 6], […] Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail :

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-11.087 23-11.088 23-11.089 23-11.090 23-11.091 23-11.092 23-11.093 23-11.094 23-11.095 23-11.096 23-11.097…Rejet

En application des articles D. 1251-32 et D. 1251-33 du même code, l'organisation syndicale qui exerce l'action en justice prévue par l'article L. 1251-59, avertit le salarié par lettre recommandée avec avis de réception. […] le syndicat doit avoir averti chaque salarié concerné, par une lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard le jour de l'introduction de l'instance, indiquant la nature et l'objet de l'action, outre les mentions énumérées par l'article D. 1251-32 du code du travail […] 33°/ M. [K] [AD], domicilié [Adresse 110], […] 76°/ M. [D] [AT], domicilié [Adresse 130],

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.657, InéditCassation

[…] Arrêt n° 1097 F-D […] Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail :

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