Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.576, Inédit
CPH Bar-le-Duc 18 octobre 2022
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CA Nancy
Infirmation partielle 29 janvier 2024
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CASS
Cassation 19 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Action en substitution du syndicat

    La cour a jugé que le syndicat avait notifié les salariés de l'action en substitution, mais n'a pas respecté les délais et formalités nécessaires, rendant l'action irrecevable.

  • Rejeté
    Atteinte à l'intérêt collectif de la profession de salarié intérimaire

    La cour a estimé que la condamnation aux dommages-intérêts était liée à l'irrecevabilité de l'action en substitution, entraînant la cassation de cette condamnation.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nancy qui avait déclaré recevable l'action en substitution du syndicat CFTC pour le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Les sociétés Manpower France et Daimler buses France ont soutenu que le syndicat n'avait pas respecté les formalités prévues par les articles L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail, en n'informant pas les salariés avant l'introduction de l'instance. La Cour a jugé que l'absence de notification préalable rendait l'action irrecevable, entraînant ainsi la cassation des condamnations financières. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 24-13.576
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-13.576 24-13.576
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Nancy, 29 janvier 2024
Textes appliqués :
Articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail.
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 27 novembre 2025
Identifiant Légifrance : JURITEXT000052970170
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:SO01095
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Sur les parties

Texte intégral

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