Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dès la constatation de la défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, le titulaire de l'une des créances définies à l'article L. 1251-49 peut adresser au garant une demande de paiement par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur adresse au garant, dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement et dans les formes prévues au premier alinéa, un relevé, visé par le juge commissaire, des salaires et cotisations impayés, précisant les droits de chacun des créanciers et éventuellement les sommes versées par ses soins.
Après différentes réunions de négociation avec les organisations syndicales, les 21 et 29 juin 2022, il a été convenu ce qui suit. SOMMAIRE : Article 1. […] Suivi de l'accord 24 Article 14. […] Personnel intérimaire Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article R. 1251-21 du Code du travail, le personnel intérimaire est soumis, pendant la durée de sa mission, en matière de durée du travail, aux règles applicables au sein de l'entreprise utilisatrice et donc à l'horaire collectif du service dans lequel il est affecté.
Lire la suite…[…] Par jugement du 21 novembre 2018, […] en se prévalant des articles L1251-52, R1251 -20, R1251-21 , R1251 -26 et R1251 -27 du code du travail et en soutenant que l'URSSAF ne démontre pas avoir effectué une démarche auprès du ZUS pour savoir si des cotisations avaient été réglées, […] telles celles de l'article R . 1263-3 du code du travail imposant qu'une déclaration de détachement soit adressée par l'entreprise d'interim […]
[…] L'union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Paris et de la Région Parisienne (U. R. […] L'URSSAF de Paris a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans le 21 juillet 2000, pour qu'il ordonne à la société Le Mans Caution, devenue la société Covea Caution, […] Les dispositions de l'article R 1251-21 du code du travail qui prévoient, qu'en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise de travail temporaire, le liquidateur adresse au garant un relevé des salaires et cotisations impayés en précisant les droits de chacun des créanciers, concernent les créances visées par l'article L 1251-49 du code du travail ; ainsi, […]
[…] La société ANKA (ci-après ANKA) avait pour activité principale le travail temporaire et, à ce titre, au visa de l'article L 1251-49 du code du travail, elle devait justifier « d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa port, le paiement (…) des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ». […] Attendu que l'URSSAF, malgré les stipulations de l'article R 1251-21 et malgré les lettres du CIC du 26 août 2013, du 11 février 2014 et du 13 février 2014 demandant à l'URSSAF la clarification de ses intentions au regard de la garantie accordée aux créanciers sociaux d'ANKA, ne s'est pas prononcée sur ses intentions de mise en œuvre de la garantie ;
[…] référence 20 Article 6.1.2 Incidence des absences sur la rémunération 21 Article 6.2 Modification des horaires collectifs 21 Article 6.3 Heures complémentaires 21 Article 6.4 Temps partiel sur la semaine 21 Article 7. […] Suivi de l'accord 24 Article 14. […] Personnel intérimaire Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article R. 1251-21 du Code du travail […]
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