Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
1° Des salaires et de leurs accessoires ;
2° Des indemnités résultant du présent chapitre ;
3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;
4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale.
[…] 142-1 (…) ». […] Enfin, […] (…) » Il résulte de ces dispositions citées que le litige tendant enjoindre à l'URSSAF la délivrance d'une attestation de vigilance relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire[1]. […] de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L . 213-1 et L . 752-1 du présent code et L . 723-3 du code rural et de la pêche maritime. […] L'entreprise de travail temporaire doit également justifier de l'obtention de la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 du code du travail […]
Lire la suite…Pour rappel, le Code du Travail prévoit que toute entreprise de travail temporaire (ETT) est tenue, à tout moment, de justifier d'une garantie financière assurant, […] notamment sur le contrat de travail qui les lie à chacun des salariés temporaires et sur chaque contrat de mise à disposition qu'ils concluent avec les entreprises utilisatrices, le nom et l'adresse de leur garant ainsi que la référence à l'article L. 1251-49 du code du travail. L'ETT qui omet de souscrire une garantie financière encourt des sanctions pénales et une interdiction d'activité. […] Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2026, à 151 445 €, […]
Lire la suite…[…] Sur la caution financière, les dispositions de l'article L 1251-49 du code du travail prévoient qu'elle doit représenter 8 % du chiffre d'affaires de l'exercice précédent ou bien un montant forfaitaire fixé par decret pour toute société nouvellement créée ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1.200 000 euros.
[…] Suivant jugement en date du 19 janvier 2011, cette juridiction a dit que la demande portant sur la somme de 23.812,28 euros en application de l'article L 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé n'est pas justifiée, a fixé la créance de M. […] a dit que l'absence de fonds disponible ne sera constituée qu'après la mise en oeuvre par le mandataire judiciaire de la garantie prévue par l'article L 1251-49 du code du travail dans les conditions réglementées par les articles R 1251-20 et suivants du même code, si cette garantie s'avère être insuffisante, […]
[…] 2° Aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7, et L. 243-12-1. […] Cette attestation est délivrée dès lors que la personne déclare ses revenus d'activité, acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. L'entreprise de travail temporaire doit également justifier de l'obtention de la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 du code du travail.
Selon l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, toute personne vérifie, […] et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime. […] L'entreprise de travail temporaire doit également justifier de l'obtention de la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 du code du travail. […] Selon l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, toute personne vérifie, […]
Lire la suite…