Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'entrepreneur de travail temporaire est considéré comme défaillant au sens de l'article L. 1251-52 lorsqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la réception d'une mise en demeure, il n'a pas payé tout ou partie des dettes énumérées à l'article L. 1251-49.
La mise en demeure peut émaner soit d'un salarié, soit d'un organisme de sécurité sociale ou d'une institution sociale, dès lors que leurs créances sont certaines, liquides et exigibles. Elle est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Le garant est informé par le créancier, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé, de l'envoi de la mise en demeure.
L'entrepreneur de travail temporaire est également considéré comme défaillant lorsqu'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, le gérant est informé du jugement, dans les mêmes formes, par le mandataire judiciaire ou par le liquidateur.
[…] L'article R.1251-20 du code du travail précise : […] En matière de mise en 'uvre de la substitution prévue à l'article L.1251-52 du code du travail, la Cour de cassation a jugé que « l'arrêt retient à bon droit qu'en vertu de l'article L.124-10 du Code du travail (devenu L.1251-49 du code du travail), l'activité de l'entreprise de travail temporaire est subordonnée à l'obtention d'une garantie financière et qu'en application de l'article R.124-11 du même Code (devenu R.1251-14 du code du travail), cette entreprise doit adresser aux organismes de sécurité sociale compétents, dans les dix jours de son obtention, l'attestation de garantie délivrée par le garant ; […]
[…] en se prévalant des articles L1251-52, R1251-20 , R1251 -21, R1251 -26 et R1251 -27 du code du travail et en soutenant que l'URSSAF ne démontre pas avoir effectué une démarche auprès du ZUS pour savoir si des cotisations avaient été réglées, […] entré en vigueur le 20 mai 2004, […] telles celles de l'article R . 1263-3 du code du travail imposant qu'une déclaration de détachement soit […]
[…] 28 euros en application de l'article L 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé n'est pas justifiée, a fixé la créance de M. […] a dit que l'absence de fonds disponible ne sera constituée qu'après la mise en oeuvre par le mandataire judiciaire de la garantie prévue par l'article L 1251-49 du code du travail dans les conditions réglementées par les articles R 1251-20 et suivants du même code, […] l'absence de fonds disponibles ne sera constituée qu'après respect par le mandataire judiciaire des dispositions des articles R 1251-25 et suivants du code du travail relatives à la substitution de l'entreprise utilisatrice en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et enfin, […]