Article D1247-2 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D. 1247-1, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Commentaires • 2

1. CDD : cas de recours et duréeAccès limité

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2. Durée maximale CDD, Minimum, Accroissement Temporaire d'ActivitéAccès limité

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