Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
[…] D X Y Z […] L'article D 1242-1 du code du travail dispose que : […] les entreprises du secteur peuvent recourir à d'autres types de contrat de travail lorsque des conditions particulières de travail liées à la spécificité de l'activité des résidences de tourisme le justifient, le contrat de travail en cas d'emploi à durée déterminée devant alors comporter, dès l'origine, l'indication précise de l'objet pour lequel il a été conclu et se situant dans les cas prévus par les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-7, […] L. 1242-13, L. 1242-6, L. 4154-1, D. 1242-4 et D. 1242-5 du code du travail, […] 5. sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail :
[…] 43140 D-DIDIER-EN-VELAY […] Attendu que la Sas Concept Multimédia demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 15 janvier 2013, visées par le greffier le 15 février 2013 et soutenues oralement, au visa des dispositions des articles L1222-1, 1233-1 et suivants, 1233-5 et 1242-5 du code du travail et 1134 du code civil, de :
Selon les articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail, sont couvertes par l'assurance contre le risque de non-paiement, […] inopérante, tirée de ce qu'un établissement était ou non repris dans sa totalité pour le qualifier d'« entité économique autonome » au sein de laquelle il conviendrait pour l'employeur de procéder à la mise en oeuvre de son obligation de reclassement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 ancien, recodifié à l'article L. 1233-5 nouveau du Code du Travail ; […] et notamment des règles liées à l'autorisation du juge de la procédure collective arrêtant le plan, les juges du fond ont violé l'article L. 2421-1 à 1242-5, […]