Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail.
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la décision de la juridiction, statuant sur l'opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
[…] — Condamner le Pôle Emploi de Normandie à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens. Par d'uniques conclusions avec appel incident notifiées le 13 mars 2022, l'établissement public Pôle Emploi Normandie a : Vu les articles L. 5426-8-2, R.1235-8 et R. 5426-19 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 5411-2, R. 5411-6 et suivants et L. 5422-5 du code du travail, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil et L. 5426-2 du code du travail,
[…] de l'UNEDIC (organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage) en application du mandat résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, représentée par la directrice régionale des Pays de la [Localité 6] (article R. 5312-26 du code du travail), et […] Selon l'article R. 1235-4 du Code du travail, […] L'article R. 1235-8 du Code du travail prévoit que le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. […] DÉCLARE recevable l'opposition formée par Monsieur [B] [W] [R] à l'encontre de la contrainte délivrée par [7] en date du 17 novembre 2022, référencée [Numéro identifiant 8] ;
[…] dont le siège est situé [Adresse 1], agissant pour le compte de l'UNEDIC (organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage) en application du mandat résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, représentée par la directrice régionale des Pays de la [Localité 4] (article R. 5312-26 du code du travail), et faisant élection de domicile au [Adresse 3] […] Selon l'article R. 1235-4 du Code du travail, […] L'article R. 1235-8 du Code du travail prévoit que le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. […]
L. 1235-4). […] Nouvelle procédure à la disposition de Pôle emploi Pour obtenir le remboursement, Pôle emploi peut (c. trav. art. […] R. 1235-1 modifié). […] Pôle emploi met en demeure l'employeur. – Lorsque ce jugement est exécutoire, Pôle Emploi peut mettre en demeure l'employeur de rembourser tout ou partie des allocations de chômage (c. trav. art. R. 2352 modifié). La mise en demeure doit comporter toutes les mentions prévues par le Code du travail (coordonnées du Pôle emploi, de l'employeur, etc.). […] Cette notification doit contenir tous les éléments imposés par le Code du travail (sommes réclamées, etc.), sinon elle est nulle et donc inefficace (c. trav. art. R. 1235-3 modifié). […]
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