Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 2 : Documents remis par l'employeur / Sous-section 1 : Certificat de travail
Article D1234-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1120 du 2 octobre 2014 - art. 3
Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
3° Abrogé ;
4° Abrogé.
Commentaires • 30
idArticle=LEGIARTI000006901138&idSectionTA=LEGISCTA000006195628&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141009" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L1234-19 du code du travail) dont le contenu est précisé par l'article article L1234-20) : il doit être établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié (article D1234-7) et reprend le détail de toutes les sommes dues au jour de la cessation des fonctions;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Décision déférée à la Cour : 06 Juillet 2009 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE […] Attendu par ailleurs que selon les articles L.1234-19 et D.1234-6 du code du travail, l'employeur doit délivrer au salarié qui quitte l'entreprise un certificat contenant sa date d'entrée et de sortie et la nature de l'emploi occupé ;
Lire la suite…- Salariée·
- Employeur·
- Licenciement·
- Contrat de travail·
- Rupture·
- Licenciée·
- Assurance chômage·
- Certificat de travail·
- Titre·
- Préavis
[…] En application de l'article R 1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L 5312-1. Par ailleurs, en application des articles L 1234-19 et D 1234-6 du même code, un certificat de travail doit être remis au salarié.
Lire la suite…- Rupture anticipee·
- Sociétés·
- Faute grave·
- Salarié·
- Contrat de travail·
- Changement·
- Fournisseur·
- Employeur·
- Titre·
- Durée
3. Conseil de prud'hommes de Montpellier, 11 mai 2021, n° F17/00838
[…] 26/06, 04/07, 05/07, 07/07, 08/07, 10/07, 11/07, 12/07, 24/07, 29/07, […] Au vu des articles L.3243-1, L.1234-19 et D.1234-6 du code du travail, il est de droit qu'il puisse disposer de ces documents, de sorte qu'il y a lieu d'en ordonner la délivrance par la société défenderesse, et ce sous astreinte de 10 euros par jour et par document à compter du 30ème jour après notification du présent jugement, afin d'assurer sa prompte exécution.
Lire la suite…- Salarié·
- Durée·
- Employeur·
- Casino·
- Requalification·
- Contrat de travail·
- Restaurant·
- Temps partiel·
- Indemnité·
- Temps plein
[…] A quoi sert le solde de tout compte ? […] idArticle=LEGIARTI000018537552&cidTexte=LEGITEXT000006072050">Article D. 1234-7 du Code du travail), un pour l'employeur, l'autre pour le salarié. Il est généralement remis en même temps que les autres documents de fin de contrat. A noter : si les documents sont envoyés par courrier au salarié, il devra renvoyer le reçu.
Lire la suite…