Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1120 du 2 octobre 2014 - art. 3
Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
3° Abrogé ;
4° Abrogé.
Le Conseil de Prud'hommes de Montpellier a jugé : « Aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail, […] « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. » En l'espèce, la demanderesse justifie avoir été en arrêt de travail du 1er mars 2022 au 13 mars 2022. […] Sur l'indemnité de licenciement Vu l'article L. 1234-9 du code du travail prévoyant que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, […] R. 3243-1, R. 1234-9 et D. 1234-6 du code du travail, […]
Lire la suite…Référence légale : articles L1234-19 et D1234-6 du Code du travail + art. […]
Lire la suite…[…] Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 avril 2013, date à laquelle le prononcé de l'arrêt a été prorogé au 6 mai 2013 […] — Message du 1er mai 2009, « Merci Sylvie pour ton email Je rentre demain et je voulais savoir si tu accepterais une invitation a d ner demain soir En t te a t te. […] Selon les dispositions des articles L 1234-12 et D1234-6 du code du travail, telles qu'applicables au moment du licenciement, le certificat de travail doit contenir les mentions concernant la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie, ainsi que la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés. […]
[…] pharmacienne, à compter du 06 janvier 1986 d'abord en qualité d'employée puis, […] — rappelé, par application de l'article 1231-6 du code civil, […] — enjoindre à Mme [HE] [J]-[MN]-[S] d'actualiser et de délivrer en conséquence à Mme [Y] [X] le bulletin de salaire d'août 2021 et les documents mentionnés aux articles D.1234-6, D.1234-7 et R.1234-9 du code du travail, […] — le fichier des clients du nom de [K] et la liste des factures du 09 mars 2020 (pièces n° 23 et 24 / appelante) ne suffisent pas à contredire l'attestation de Mme [D] celle-ci ne précisant pas qu'elle venait le jour des faits relatés pour une ordonnance prescrite pour elle-même (pièce n° 5-4 / intimée)
[…] . 3 000 € d'indemnité pour remise tardive de l'attestation D E et du certificat de travail […] La lettre de licenciement susvisée du 3 juillet 2009 et le certificat de travail du 6 juillet 2009 ne comportent aucune mention au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) dans la mesure où les textes légaux et réglementaires visés par M. Z A ne sont entrés en vigueur que postérieurement (articles L.6323-19 et L.6323-21 du code du travail issus de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, article D.1234-6 issu du décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010).
L. 2145-1 et 5 du code du travail). Article 2.2 – Principe de non-discrimination D'une manière générale, […] Le salaire ne peut être inférieur aux minima légaux réglementaires ou conventionnels. (1) Le dernier alinéa de l'article 5.1.3 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3131-3 du code du travail. […] Article 9.6 – Documents de fin de contrat L'employeur doit remettre au salarié, le jour de son départ, […] Certificat de travail Quel que soit le motif du départ du salarié, l'employeur doit lui remettre un certificat de travail établi conformément aux dispositions des articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du code du travail. 9.6.2.
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