Décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mai 2023 |
| Code visé : | Code des relations entre le public et l'administration |
Commentaires • 8
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-8 et L. 114-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R114-9-1, Art. R114-9-2, Art. R114-9-3, Art. R114-9-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R114-9-5, Art. R114-9-6, Art. R114-9-7, Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
- GROUPE DESFOSSEY HOTELLERIE
- LUPUS ELECTRO SA
- Tribunal administratif de Nantes 19 décembre 2023, n° 2300146
- Cour d'appel de Nancy 20 juin 2022, n° 21/01080
- Tribunal administratif de Rennes, 11 juillet 2023, n° 2204103
- Article R411-1 du Code de justice administrative
- GAZELENERGIE GENERATION (COURBEVOIE, 399361468)
- SOCIETE CHAUDRONNERIE ORHAND (LA GUERCHE-DE-BRETAGNE, 301276903)
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 18 juillet 2024, n° 2414394
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1977, 74-15.130, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 3 décembre 2024, n° 2202090
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 28 juin 2024, n° 23/15232
- Article R211-180 du Code général de la fonction publique
- CALVET VERRE (CODOGNAN, 415385384)
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 février 2025, n° 2405094
- CASA MILANA (LIMEIL-BREVANNES, 881182067)
- TASSIN (ROISSY-EN-BRIE, 480141506)
- Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 2 avril 2025, n° 2207353
- LZ COMMUNICATION (STRASBOURG, 840310270)
- CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE AOULMI c. FRANCE, 17 janvier 2006, 50278/99
- Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 12 juillet 2024, n° 23/03977
- Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 10 avril 2024, n° 21/02858
- CHEZ MARTH (BERTHECOURT, 818218513)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 29 février 2024, n° 22/05727
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 juin 2024, n° 22/03143