Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
Sont transmises par voie dématérialisée les informations et demandes concernant :- le licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours (article D. 1233-3 du code du travail) ;- le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours (articles R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, […] R. 1233-7, R. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4 du code du travail) ;- la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (articles D. 1237-5, D. 1237-7, […] article R. 1233-3-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du travail, article R. 1233-3-5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du […] travail, articles D. 1233-4, […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. X reproche à son employeur d'avoir omis de respecter les dispositions des articles L. 1233-8 et 1233-10 du code du travail et en l'espèce, de s'être abstenu de consulter les délégués du personnel sur le projet de licenciement envisagé à la suite de la fermeture du magasin de Cherbourg'; qu'il produit une attestation émanant de M. C D, délégué du personnel, qui affirme': «'aucune information n'est parvenue aux délégués du personnel concernant le projet de restructuration de l'entreprise. A aucun moment l'avis des délégués du personnel n'a été sollicité, ni sur la fermeture de l'établissement, ni sur le périmètre de l'obligation de reclassement de l'employeur'».
[…] Aux termes des dispositions de l'article L 1233-8 du Code de travail, […] L'article L. 1233-10 du même code du travail ajoute que dans le cadre de la consultation du CSE, l'employeur adresse aux représentants du personnel, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif, […] Il ressort des éléments transmis par les parties que le 25 novembre 2025 la société a transmis une note d'information au CSE accompagnant la convocation à un comité social et économique prévu le 15 décembre 2025 prévoyant en point 2 de son ordre du jour « information et consultation sur le projet de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés sur 30 jours ». […]
[…] Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-8 à 1233-10 du code du travail que l'employeur qui envisage le licenciement économique de moins de 10 salariés sur une même période avise et convoque les instances représentatives du personnel en leur adressant tous les renseignements utiles au projet de licenciement collectif. […] L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par l'article D.1233-2-1.
Lorsque le projet de licenciement économique concerne moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, l'employeur doit informer la Dreets du ou des licenciements dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés (Articles L1233-19 et D1233-3 du Code du travail). […] A cette même occasion, l'employeur doit également transmettre à la Dreets, […] En l'absence de CSE, l'employeur doit également joindre à la notification du projet de licenciement, le procès-verbal de carence (Article D1233-10 du Code du travail).
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