Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 2024 et 27 février 2025, M. A B, représenté par M^e Tierny, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

— il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il se fonde sur un contrôle de police illégal et qu’il méconnaît son droit à être entendu posé par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— il a été pris par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé révélant un défaut d’examen particulier et sérieux de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

— elle méconnaît les stipulations de l’alinéa 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :

— elle est illégale en raison de l’illégalité des décisions d’obligation de quitter le territoire français et de refus d’octroi du délai de départ volontaire ;

— le préfet se serait cru en compétence liée en conséquence de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 10 décembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 3 mars 2025.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Salvage, président-rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 11 septembre 1984, déclare être entré en France le 1er août 2018 dans des circonstances indéterminées et s’y être maintenu continuellement. Le 18 octobre 2024, il a été interpellé et a fait l’objet d’un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, dont il demande l’annulation, l’obligeant à quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination et l’interdisant de retour pour une durée d’un an.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». M. B ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2025, il n’y a, en tout état de cause, pas lieu de statuer sur ses conclusions relatives à l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

3. En premier lieu, d’une part, si le requérant soutient que le contrôle de police dont il a fait l’objet le 18 octobre 2024, qui a fondé la décision l’obligeant à quitter le territoire sans délai, serait illégal, en ce qu’elle visait indifféremment des motifs et en ne justifiait pas de la mise en place d’une plage limitée de contrôle aléatoire ni n’était assortie des éléments d’extranéité ayant conduit le requérant à être contrôlé, un tel moyen est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l’arrêté en litige.

4. D’autre part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que cet article s’adresse non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d’un Etat membre est inopérant.

5. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure doit être écarté en ses deux branches.

6. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. C, adjoint à la cheffe de bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile, qui a reçu par un arrêté

n° 13-202-03-22-00005 du 22 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, accessible tant au juge qu’aux parties, délégation de signature à l’effet de signer l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité () ». Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ». Aux termes de l’article L. 612-6 du même code : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour () ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ».

8. En l’espèce, d’une part, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration à l’appui du moyen tiré du défaut de motivation des décisions litigieuses dès lors que la motivation des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour est explicitement prévue par les articles L. 613-1 et L. 612-10 précités. D’autre part, et en toutes hypothèses, les décisions attaquées comportent les textes et mentionnent les considérations de fait sur lesquelles elles se fondent en précisant les circonstances dans lesquelles le requérant a été interpellé et en prenant en compte les éléments de sa situation personnelle pour édicter une interdiction de retour sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. Cette motivation révèle en outre que le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas entaché son arrêté d’un défaut d’examen au regard de la situation de l’intéressé.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

9. En premier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « () / Le certificat de résidence d’un an portant la mention »vie privée et familiale est délivré de plein droit : (..) 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ".

10. Lorsque la loi prescrit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’éloignement.

11. En l’occurrence, M. B, qui prétend être arrivé sur le territoire en 2018 avec son épouse et leurs deux enfants nés en 2019 et 2023, ne produit, pour établir sa présence sur le territoire que le certificat de scolarité de son enfant aîné au titre de l’année 2023-2024 en moyenne section. Cette seule circonstance, au regard de son caractère récent, ne suffit pas à démontrer que le requérant, qui en toutes hypothèses n’établit pas sa présence personnelle, a transféré le centre de ses intérêts privés et personnels sur le territoire. De plus, il ne formule pas d’obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans son pays d’origine où sa fille pourra poursuivre sa scolarité et où il ne conteste pas ne pas disposer d’attaches familiales où sa famille réside et où il a vécu jusqu’à 40 ans. Dans ces conditions, la décision contestée n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

12. En l’absence d’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d’exception à l’encontre de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire ne peut qu’être écarté.

13. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ".

14. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas assorti son arrêté d’un délai de départ volontaire eu égard au risque que M. B se soustraie à une mesure d’éloignement. A cet effet, le requérant, entré irrégulièrement en France en août 2018, ne justifie pas avoir sollicité depuis cette date la délivrance d’un titre de séjour. A ce titre, la circonstance qu’il détienne un visa délivré par les autorités espagnoles valable du 15 juillet 2022 au 15 août 2022, du reste remettant en cause sa date d’arrivée sur le territoire, ne saurait avoir d’incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que s’il l’autorise à circuler librement sur le territoire d’un des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, comme le prévoient les dispositions de l’article L. 612-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce titre est arrivé à expiration. De plus, il ressort des constatations du procès-verbal du 18 octobre 2024 succédant à l’interpellation du requérant qu’il manifeste son intention de ne pas se conformer à une mesure d’éloignement. Dans ces conditions, le préfet pouvait, à bon droit, nonobstant la circonstance que le requérant possède un passeport valable et qu’il réside dans une structure d’hébergement, prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai.

15. D’autre part, si le requérant soutient que la décision attaquée affecterait la scolarité de sa fille, dont il n’est d’ailleurs pas établi qu’elle soit scolarisée au titre de l’année 2024/2025, et, ainsi, méconnaîtrait les stipulations des articles 16, 23, 28, 29 et 32 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, à supposer que celles-ci soient d’effet direct et directement applicables en droit interne, il n’apporte aucun élément permettant de venir au soutien de ces allégations. Au demeurant il n’apparait pas que M. B ait sollicité un délai de départ différé. Par suite, en obligeant M. B à quitter le territoire sans délai, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :

16. En l’absence d’illégalité des décisions d’obligation de quitter le territoire français et de refus d’octroi de délai de départ volontaire, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d’exception à l’encontre de la décision portant interdiction de retour ne peut qu’être écarté.

17. D’une part, il ne ressort pas des termes de l’arrêté attaqué que le préfet se serait estimé lié par la décision de refus d’octroi de délai de départ volontaire qu’il a prise, au seul motif qu’il l’a assorti d’une interdiction de retour. D’autre part, pour les mêmes motifs que ceux précédemment développés aux points 10 et 11, le préfet pouvait, à bon droit, considérer le risque que le requérant se soustraie à une mesure d’éloignement comme établi dès lors que le requérant réside irrégulièrement sur le territoire depuis son arrivée sans qu’il sollicite la délivrance d’un titre de séjour et qu’il manifeste son intention de ne pas se conformer à une telle mesure. Dans ces conditions, M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour est illégale.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

19. Le présent jugement n’appelant aucune mesure d’exécution, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M B doivent être rejetées.

Sur les frais de justice :

20. L’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2025 à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président-rapporteur,

M^me Fayard, conseillère,

M. Guionnet Ruault, conseiller

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

A FAYARD

Le président-rapporteur,

Signé

F. SALVAGE

La greffière,

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.