Article D1232-12 du Code du travail
Article D1232-11
Article R1232-13
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1

1Conseiller du salarié : rôle, liste, missions & protection
CSE guide · 26 novembre 2019

Dans cet article, nous répondrons à toutes ces questions et ferons le point sur la réglementation. […] Quelles missions pour le conseiller du salarié ? […] Il possède seulement la mission d'assister et conseiller le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement (article R. 1232-3 du Code du travail). […] Il est tenu au secret professionnel, ainsi qu'à une obligation de discrétion, comme les membres du comité social et économique, sous peine de radiation de la liste des conseillers par l'autorité administrative (articles L. 1232-13 et D. 1232-12 du Code du travail). […]

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Décisions4

1Tribunal administratif de Versailles, 16 février 2012, n° 0903878Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1232-7 du code du travail : « Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel. […] qu'aux termes de l'article D 1232-4 du même code : « La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur départemental du travail, […] qu'aux termes de l'article D 1232-12 du même code : « Le conseiller du salarié peut être radié de la liste par le préfet, […] qui n'entre pas dans le champ des prévisions des articles L. 1232-13 et D. 1232-12 du code du travail, n'est pas de nature à justifier la radiation du requérant avant le terme du délai de trois ans fixé par les dispositions précitées de l'article D. 1232-6 du code du travail ; […]

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2Tribunal administratif de Besançon, 1er octobre 2015, n° 1400772Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 1232-4 du code du travail: « La liste des conseillers du salarié est préparée (…) après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives (…). / Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social. (…) » ; […] Elle peut être complétée à tout moment si nécessaire. » ; qu'enfin, l'article D. 1232-12 dudit code précise que : « Le conseiller du salarié peut être radié de la liste par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L. 1232-13. » ; […] D E C I D E :

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3Tribunal administratif de Besançon, 1er octobre 2015, n° 1400771Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 1232-4 du code du travail : « La liste des conseillers du salarié est préparée (…) après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives (…). / Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social. (…) » ; […] Elle peut être complétée à tout moment si nécessaire. » ; qu'enfin, l'article D. 1232-12 dudit code précise que : « Le conseiller du salarié peut être radié de la liste par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L. 1232-13. » ; […] Y et M me D-E, premiers conseillers.

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