Entrée en vigueur le 18 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 - art. 1
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.
A) L'interdiction de toute discrimination envers un salarié lié à son état de santé Le principe est clair : le licenciement d'un salarié en raison de sa maladie est strictement interdit par l'article L1132-1 du Code du Travail : « Aucune personne ne peut être […] licencié en raison de […] son état de santé. ». Le cas échéant, il a été fermement rappelé par la Cour de cassation, […] les articles L. 1235 2 et R. 1232 13 du Code du travail permettent néanmoins à l'employeur de préciser a posteriori les motifs dans un délai déterminé, ce qui peut atténuer les conséquences d'une insuffisance initiale de motivation (indemnité spécifique d'un mois maximum en cas de seule insuffisance de motivation, […]
Lire la suite…A) L'interdiction de toute discrimination envers un salarié lié à son état de santé Le principe est clair : le licenciement d'un salarié en raison de sa maladie est strictement interdit par l'article L1132-1 du Code du Travail : « Aucune personne ne peut être […] licencié en raison de […] son état de santé. ». Le cas échéant, il a été fermement rappelé par la Cour de cassation, […] les articles L. 1235 2 et R. 1232 13 du Code du travail permettent néanmoins à l'employeur de préciser a posteriori les motifs dans un délai déterminé, ce qui peut atténuer les conséquences d'une insuffisance initiale de motivation (indemnité spécifique d'un mois maximum en cas de seule insuffisance de motivation, […]
Lire la suite…[…] A R R Ê T […] Suivant contrat à durée indéterminée du 13 septembre 2019, M. [N] [X] a été embauché à compter du 16 septembre 2019 par la SAS Restaurant La Concha, en qualité de serveur, niveau II, échelon 3, de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. […] Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
[…] Vu la constitution d'avocat de la partie intimée, enregistrée au greffe le 13 septembre 2019. […] Le salarié n'a pas demandé à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement au visa des dispositions de l'article R1232-13 du code du travail.
[…] — jugé le licenciement de Madame [R] [Z] [X] sans cause réelle et sérieuse, […] La lettre de licenciement, datée du 17 mars 2021, qui fixe les limites du litige (faute pour l'employeur d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-13 du code du travail), ne sera pas reprise in extenso au présent arrêt, compte tenu de sa longueur.
Dès lors, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis (article L1235-3 du Code du travail). […] Cet entretien doit avoir lieu au moins 5 jours après la réception de la lettre [13]. […] En vertu de l'article L1232-6 du Code du travail, la convocation "comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. […] À ce titre, il est prévu à l'article R1232-13 du Code du travail que : "Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. […]
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