Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 4 : Conseiller du salarié
Article L1232-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Toute méconnaissance de cette obligation peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des conseillers par l'autorité administrative.
Commentaires • 4
Si l'article L. 1235-2 du code du travail amendé par l'ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a maintenu le principe selon lequel la lettre de licenciement fixe les limites du litige, d'importants assouplissements ont été apportés. L'employeur peut dorénavant « préciser » les motifs de licenciement ultérieurement à sa notification soit à son initiative, soit à la demande du salarié. […] L. 1232-13 & L. 1233-2-2 du Code du travail)
Lire la suite…article L. 1453-4 du code du travail, […] l'activité et l'égalité des chances économiques, du 20° du paragraphe I de l'article 258 de la même loi et des articles L. 1453-5, L. 1453-6, […] du 6° de l'article L. 2421-2 et de l'article L. 2439-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la même loi. […] Il se compose de deux bureaux lesquels correspondent aux deux phases de l'instance prud'homale : le bureau de conciliation et d'orientation (articles L. 1423-13 et L. 1454-1 du code du travail) et le bureau de jugement (article L. 1423-12 du code du travail). […] en vertu du code du travail, notamment aux conseillers du salarié (article L. 1232-13), aux délégués du personnel (article L. 2313-13), […]
Lire la suite…Décisions • 103
[…] Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, à l'exception des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions des articles L.1235-2, L.1235-3 et L. 1235-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, le deuxième alinéa de cet article prévoyant que les salariés concernés peuvent prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Lire la suite…- Production·
- Plastique·
- Sociétés·
- Salarié·
- Titre·
- Licenciement abusif·
- Lettre·
- Carton·
- Code du travail·
- Procédure civile
[…] Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, à l'exception des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions de l'article L.1232-5 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, le deuxième alinéa de cet article prévoyant que les salariés concernés peuvent prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
Lire la suite…- Licenciement·
- Préavis·
- Titre·
- Indemnité compensatrice·
- Ags·
- Code du travail·
- Salarié·
- Congés payés·
- Contrat de travail·
- Congé
3. Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2012, n° 10/11322
[…] Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, à l'exception des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions de l'article L.1232-5 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, le deuxième alinéa de cet article prévoyant que les salariés concernés peuvent prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
Lire la suite…- Associations·
- Rupture·
- Danse·
- Salarié·
- Titre·
- Congés payés·
- Préavis·
- Salaire·
- Contrat de travail·
- Professeur
[…] L'article L1232-13 du Code du travail dispose que le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel concernant les questions relatives aux procédés de fabrication de l'entreprise dans laquelle il assiste un salarié.
Lire la suite…