Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Toute méconnaissance de cette obligation peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des conseillers par l'autorité administrative.
Au sens du Code du travail et de l'administration, il s'agit des entreprises dépourvues de comité social et économique mais également de délégués syndicaux [3]. […] Le défaut de ces mentions obligatoires constitue une irrégularité de procédure. […] L'employeur sera ensuite remboursé par l'État des salaires maintenus et des charges correspondantes [13]. […] L'obligation de discrétion et de respect du secret professionnel. […] L'article L1232-13 du Code du travail dispose que le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel concernant les questions relatives aux procédés de fabrication de l'entreprise dans laquelle il assiste un salarié. […]
Lire la suite…Dans cet article, nous répondrons à toutes ces questions et ferons le point sur la réglementation. […] Quelles missions pour le conseiller du salarié ? […] Il possède seulement la mission d'assister et conseiller le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement (article R. 1232-3 du Code du travail). […] Il est tenu au secret professionnel, ainsi qu'à une obligation de discrétion, comme les membres du comité social et économique, sous peine de radiation de la liste des conseillers par l'autorité administrative (articles L. 1232-13 et D. 1232-12 du Code du travail). […] Quel est son champ d'intervention ? […] Selon l'article L.1232-7 du Code du travail, elle contient les noms, adresses, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, à l'exception des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions de l'article L.1232-5 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, le deuxième alinéa de cet article prévoyant que les salariés concernés peuvent prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
[…] Après convocation par lettre du 13 février 2009 à un entretien préalable initialement fixé au 20 puis reporté au 9 mars après l'envoi du plusieurs autres convocations, M me Z Y s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée du 23 mars 2009. […] Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, à l'exception des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, […] L'employeur ne pouvant se faire assister que par une personne appartenant au personnel conformément aux dispositions des articles L. 1232-2 alinéa , L.1232-3 et L.1232-4 du code du travail, il convient d'allouer à M me Z Y, […]
[…] * que ses financements d'un montant de 13, 2 millions d'euros reçus entre le 1 er janvier 2003 et le 31 décembre 2005 s'étaient «inévitablement épuisés», […] Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, à l'exception des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions de l'article L.1232-5 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, le deuxième alinéa de cet article prévoyant que les salariés concernés peuvent prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
Selon la loi, le conseiller du salarié est une personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel (article L1232-7 du Code du travail). La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner cette faculté (articles L1233-13 du Code du travail pour la procédure de licenciement économique, […] Ils sont soumis à une obligation de discrétion à l'égard des informations qui présentent un caractère confidentiel, et qui sont données comme telles par l'employeur (article L1232-13 du Code du travail). […] Le conseiller du salarié choisi par celui-ci est informé des date, […]
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