Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Le salarié informe l'employeur de sa démarche.
Une garantie accordée aux salariés de droit privé Les dispositions définissant le régime de l'entretien préalable au licenciement (articles L. 1232-2 à L. 1232-5 et R. 1232-1 à R. 1232-3 du Code du travail) demeurent silencieuses quant à la possibilité pour un employeur de prévoir la tenue d'un tel entretien par un moyen de visioconférence. […] Toutefois, les articles R. 1232-1 et R. 1232-2 du Code du travail évoquent à deux reprises « le lieu » de l'entretien et l'article R. 1232-3 du même Code prévoit que le conseiller du salarié confirme à celui-ci « sa venue » ou lui indique le cas échéant qu'il ne peut « se rendre » à l'entretien. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Aux termes des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail,'«'Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse'» et «'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […] Vu les articles L.1234-9, R.1232-2 et R.1234-4 du code du travail';
[…] 2° Chambre sociale […] En application des dispositions de l'article R.1232-2 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit contenir l'indication non équivoque qu'un licenciement est envisagé .
[…] Ciler R EST SAS & PARK k 15Mar1013 2 0 […] Selon les articles L.1232-1, L.1232-4, R.[…].1232-3 du code du travail,
Selon la loi, le conseiller du salarié est une personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel (article L1232-7 du Code du travail). La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner cette faculté (articles L1233-13 du Code du travail pour la procédure de licenciement économique, et R1232-1 du Code du travail dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel). […] La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet, […]
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