Article 54 du Code de procédure civile
Article 53Article 55
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 357

1. Le changement de dénomination sociale en droit des sociétés : modification statutaire, sort du nom patronymique, continuité de la personnalité morale et…
kohenavocats.fr · 1 novembre 2026

[…] pourvoi n° 19-11.906 (Cass. com., 7 juill. 2021, n° 19-11.906), la Chambre commerciale rappelle que « selon l'article L. 123-9 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut, dans l'exercice de son activité, […] et sera donc condamnée, conformément à l'article 1103 du code civil à exécuter ledit contrat. » Par ailleurs, la continuité de la personne morale assure l'exécution forcée des décisions de justice rendues sous l'ancienne appellation. […] 901, 54 et 57 du code de procédure civile que, dans sa déclaration d'appel, […]

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2. Modèle d'assignation
novlaw.fr · 1 novembre 2026

Côté demandeur, voir notre modèle de requête sur le fondement de l'article 145 du CPC et notre article sur l'article 145 du code de procédure civile. […] Lorsque l'ordonnance a été prononcée sur le fondement de l'article 145 et qu'elle a été signifiée, le juge doit être saisi dans un délai d'un mois à compter de la signification, à peine d'irrecevabilité. […] Commentaire Novlaw : la saisine et les mentions de l'assignation Vérifiez les mentions obligatoires de l'assignation (articles 54 et 56 du code de procédure civile) et les règles propres à la juridiction : prise de date, placement, représentation. […]

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3. Mise en demeure : effets, délai et modèle de lettre
lla-avocats.fr · 1 octobre 2026

Pour un contrat non exécuté, l'article 1231 réserve les dommages et intérêts au cas où le débiteur « a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable », sauf inexécution définitive. […] Elle n'est pas non plus la « tentative de résolution amiable » du Code de procédure civile. […] Laisser passer ces délais ouvre au créancier le chemin d'un titre exécutoire sans débat sur le fond (article L. 126-4 du Code des procédures civiles d'exécution, article 1422 du Code de procédure civile).

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Décisions • +500

[…] L'article 56, 2°, du code de procédure civile dispose que “l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54, un exposé des moyens en fait et en droit.”

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 17 mai 2024, n° 23/18463

[…] dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57 et à peine de nullité :

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 10 mai 2023, n° 22/13378Confirmation

[…] [C] à lui payer 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle fait valoir que : — l'acte d'appel ne répond pas aux exigences formelles des articles 54 à 57 du code de procédure civile en ce qu'il ne précise pas l'état civil complet de l'appelant ; — à ce jour M. [C] n'a pas exécuté les condamnations prononcées alors que celles-ci sont assorties de l'exécution provisoire. En défense sur incident, dans ses conclusions du 5 avril 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, M. [C] demande au conseiller de la mise en état de :

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Document parlementaire • 0

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