Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.
pendant 7 jours
intérêts selon l'article 4 était identique. […] L'article 54 du Nouveau Code de procédure civile fait obligation au juge de se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. […]
Lire la suite…. >> 3 °…l'article 1273 du Code civil aux termes duquel : << la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. >> ° l'article 2032 du Code civil selon lequel << La caution, même avant d'avoir payé, […] 2 et 4 de l'article précédant c-à-d l'article 2032 du Code civil, se trouvent, de l'autre côté et en l'espèce, […] 54 du Nouveau code de procédure civile aux termes duquel << le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé >>. °.. l'article 249 alinéa ler du Nouveau code de procédure civile selon lequel << la rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a été entendu, […]
Lire la suite…[…] L'article 56, 2°, du code de procédure civile dispose que “l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54, un exposé des moyens en fait et en droit.”
[…] dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57 et à peine de nullité :
[…] de condamner M. [C] à lui payer 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle fait valoir que : — l'acte d'appel ne répond pas aux exigences formelles des articles 54 à 57 du code de procédure civile en ce qu'il ne précise pas l'état civil complet de l'appelant ; — à ce jour M. [C] n'a pas exécuté les condamnations prononcées alors que celles-ci sont assorties de l'exécution provisoire. En défense sur incident, dans ses conclusions du 5 avril 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, M. [C] demande au conseiller de la mise en état de :
[…] faute d'avoir une incidence à leur égard ; Sur les deux moyens de cassation réunis : tirés, le premier, « de la violation de l'article 54 du Nouveau code de procédure civile, en ce que l'arrêt attaqué du 12 juillet 2012 a, pour dire l'appel non fondé, retenu que la société SOC1.) ne pouvait pas engager la responsabilité des parties intimées et que la société SOC2.) n'a pas vu se répercuter sur elle un dommage subi par la société SOC1.) alors qu'il n'existe aucun dommage indemnisable dans son chef, […]
Lire la suite…