Article R1225-5 du Code du travail
Article D1225-4-1Article R1225-6
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 11

1. Lettre demandant à prendre une heure par jour sur votre temps de travail pour allaiter votre enfant
juritravail.com · 27 juillet 2024

Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail (article L1225-30 du Code du travail). La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement (article L1225-31 du Code du travail). L'heure dont dispose la salariée pour allaiter son enfant est répartie en deux périodes de 30 minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi (article R1225-5 du Code du travail). […] La période de 30 minutes est réduite à 20 minutes lorsque l'employeur met à la disposition des salariées, à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail, un local dédié à l'allaitement (article R1225-6 du Code du travail).

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2. Transformation de la fonction publique : création d’un aménagement horaire pour allaitement
blog.landot-avocats.net · 14 septembre 2019

Pour les salariées du secteur privé, le code du travail prévoit un droit à allaiter son enfant dans l'établissement où elles travaillent. […] L. 1225-30 à L. 1225-3 et R. 1225-5 à R. 1225-7). […] Afin d'homogénéiser les pratiques et d'instituer un droit à l'allaitement, l'article 44 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d'un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. […]

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3. Transformation de la fonction publique : création d’un aménagement horaire pour allaitement
Blog sanitaire et social Landot & associés · 14 septembre 2019

Pour les salariées du secteur privé, le code du travail prévoit un droit à allaiter son enfant dans l'établissement où elles travaillent. […] L. 1225-30 à L. 1225-3 et R. 1225-5 à R. 1225-7). […] Afin d'homogénéiser les pratiques et d'instituer un droit à l'allaitement, l'article 44 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d'un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. […]

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Décisions • 7

[…] Conseil des prud'hommes S 2 Rue Pablo Neruda E M 92020 NANTERRE CEDEX M JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE O 'H S D E LE 18 JUILLET 2016 T U S U R E […] Par application de l'article L.1225-4 du Code de travail, […] présentant une ancienneté inférieure à deux ans, Madame H I ne peut prétendre percevoir le minimum de 6 mois de salaires réclamé habituellement par les salariés présentant une ancienneté supérieure à deux ans (article L. 1235-5 du code du travail). […] la Société avait pris la position qu'à défaut d'accord intervenu entre elles relatif à la période où le travail est arrêté pour l'allaitement, en application des dispositions de l'article R. 1225-5 du Code du travail, […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 13 septembre 2018, n° 16/13594Infirmation partielle

[…] de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné l'appelante à lui payer diverses sommes, d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société INTITEK à lui payer la somme de 19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner l'appelante aux entiers dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] d'autre part que le bénéfice des dispositions des article L. 1225-30 et R. 1225-5 du code du travail est limité à une année à compter de la naissance

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 17 avril 2012, n° 10/19311Infirmation

[…] '' 5 763,92€ à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; […] auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, la SARL ALEXANDER'S demande pour sa part à la cour, au visa des articles L 1225-1 et suivants, R 1225-5 et suivants du code du travail, de : […] Que, selon l'article R 1225-1 (ancien R 122-9 alinéa 1) du même code « pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, […] dans les 15 jours du licenciement, conformément à l'article L 1225-5 du code du travail, dont l'employeur se prévaut par ailleurs, un certificat médical justifiant qu'elle était enceinte, […]

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Document parlementaire • 0

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