Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de son contrat de travail.
L.1225-21). […] l'employeur ne peut licencier la salariée pour quel que motif que ce soit, sous peine de nullité du licenciement. […] Rappelons, à cet égard, qu'en vertu de l'article R.1225-1 du Code du travail, pour bénéficier de la protection «absolue», la salariée doit remettre «contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, […]
Lire la suite…L.1225-21). […] l'employeur ne peut licencier la salariée pour quel que motif que ce soit, sous peine de nullité du licenciement. […] Rappelons, à cet égard, qu'en vertu de l'article R.1225-1 du Code du travail, pour bénéficier de la protection «absolue», la salariée doit remettre «contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, […]
Lire la suite…[…] S. A. R. L. TOUT NET NETTOYAGE TNN INDUSTRIEL […] Attendu en outre que tout licenciement d'une salariée en état de grossesse est annulé si, dans les quinze jours qui suivent sa notification, celle-ci envoie à son employeur un certificat de grossesse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette formalité prévue par l'article R. 1225-1 du code du travail n'ayant pas un caractère substantiel pour la chambre sociale de la cour de cassation pour que la salariée puisse bénéficier de la protection légale de l'article L. 1225-4 précité, il suffit que l'employeur ait été informé de son état de grossesse ; […] Attendu que la cour constate que les premiers juges ont fait une exacte application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail ;
[…] [Adresse 1] […] — Dommages et intérêts pour la violation de protection particulière, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants du code du travail : 8.862,48 €, […] La salariée qui demande le bénéfice des dispositions relatives à la protection de la femme enceinte doit révéler son état de grossesse, en application de l'article L. 1225-2 du même code. Les dispositions de l'article R. 1225-1 du code du travail instaurent un formalisme concernant la communication par la salariée de son état de grossesse. […] Madame [B] est également fondée à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, […]
[…] 1 746,99 euros à titre de RTT […] — constater que M me Z a, d'ores et déjà, bénéficié de l'intégralité des salaires qu'elle pouvait percevoir au titre de la période couverte par la nullité en application de l'article L. 1225-71 du Code du travail et en conséquence débouter M me Z de ses demandes à titre de rappel de salaires ; […] Aux termes de l'article L. 1225-1 du code du travail : […] L'article R. 1225-1 du même code précise :
L. 1225-4, al. 1). L'article L. 1225-4 du Code du travail n'est pas seulement applicable au licenciement mais aussi à la rupture anticipée du CDD. […] L. 1225-71). […] R. 1225-1). […]
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