Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.
Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.
L'article L1225-1 du Code du travail interdit de prendre en compte l'état de grossesse d'une femme pour rompre sa période d'essai. Cela n'empêche pas pour autant l'employeur d'y mettre fin dès lors que la rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai n'est pas motivée par la grossesse de la salariée. Par exemple, l'employeur peut rompre la période d'essai d'une salariée enceinte qui a commis des erreurs dans la préparation des dossiers qui lui étaient confiés.
Lire la suite…L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies », l'employeur doit fournir au juge « les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié » et que le juge forme sa conviction « au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande » [[Article L. 3171-4 du code du travail, […] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033008115%5D%5D. La chambre sociale a étendu la logique de ces régimes dérogatoires à la protection de la maternité. […] Elle rappelle, au visa des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article Lp. 1212-1 du Code du travail, le contrat de travail est suspendu dans les circonstances prévues par les conventions ou accords collectifs de travail, les usages ou les contrats de travail et notamment en cas d'absence du salarié en cas de maladie dûment constatée par un médecin ; […] L'article Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française dispose également que : […] L'article Lp 1225-4 du code du travail dispose que "lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise dans les conditions précédentes d'exécution du contrat de travail.
[…] Madame [Y] [T] épouse [H], demeurant [Adresse 1] […] Mme [H], mais par un courrier du 6 février 2017, intervenu à l' issue du congé de maternité de l'intimée, pendant la période légale de protection consécutive à ce congé […] Aux termes de l'article L 1225-71 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L 1225-1 à L 1225-28 et L 1225-35 à L 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement. Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
[…] — Dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail : 6.000 €, […] prévue aux articles L. 1225-1 et suivants du code du travail ; […] En vertu de l'article L1225-4 du code du travail, […] en application de l'article L. 1225-2 du même code. Les dispositions de l'article R. 1225-1 du code du travail instaurent un formalisme concernant la communication par la salariée de son état de grossesse. […] il ne peut être retenu qu'il y a eu une violation des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail. […] Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de la protection particulière prévue aux articles L.1225-1 et suivants du code du travail
La solution : l'employeur doit justifier sa décision La Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du Code du travail. […] Le second prévoit qu'en cas de litige, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision, et que le doute profite à la salariée. […] Pourquoi la salariée n'a pas à présenter d'indices de discrimination En matière de discrimination, le droit commun de la preuve est aménagé en deux temps : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, puis l'employeur prouve que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (article L. 1134-1). […]
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