Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.
Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.
Elle rappelle d'abord la lettre de l'article L. 1225-1 du code du travail : « l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, […] La nuance est essentielle. L'article L. 1134-1 aménage la preuve. […] La rupture intervenue en méconnaissance de l'article L. 1225-1 est nulle. […]
Lire la suite…Il existe évidemment des limites à cette liberté, notamment l'article L. 1225-1 du Code du travail qui interdit à l'employeur de prendre en considération l'état de grossesse pour rompre le contrat. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article Lp. 1212-1 du Code du travail, le contrat de travail est suspendu dans les circonstances prévues par les conventions ou accords collectifs de travail, les usages ou les contrats de travail et notamment en cas d'absence du salarié en cas de maladie dûment constatée par un médecin ; […] L'article Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française dispose également que : […] L'article Lp 1225-4 du code du travail dispose que "lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise dans les conditions précédentes d'exécution du contrat de travail.
[…] Madame [Y] [T] épouse [H], demeurant [Adresse 1] […] Mme [H], mais par un courrier du 6 février 2017, intervenu à l' issue du congé de maternité de l'intimée, pendant la période légale de protection consécutive à ce congé […] Aux termes de l'article L 1225-71 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L 1225-1 à L 1225-28 et L 1225-35 à L 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement. Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
[…] — Dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail : 6.000 €, […] prévue aux articles L. 1225-1 et suivants du code du travail ; […] En vertu de l'article L1225-4 du code du travail, […] en application de l'article L. 1225-2 du même code. Les dispositions de l'article R. 1225-1 du code du travail instaurent un formalisme concernant la communication par la salariée de son état de grossesse. […] il ne peut être retenu qu'il y a eu une violation des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail. […] Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de la protection particulière prévue aux articles L.1225-1 et suivants du code du travail
[…] juridictions du fond hésitaient à appliquer le renversement de la charge de la preuve prévu par les articles L. 1225 -1 et L. 1225 -3 du code du travail à la seule rupture de la période d'essai. […] il lui appartient d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l'état de grossesse. […] L. 1225 -27 du code du travail . […] L. 1225 -1 et L. 1225 -3 Ct Renversée : l'employeur doit prouver Des éléments objectifs sans lien avec la grossesse Licenciement pendant la période de protection absolue Art. L. 1225 […]
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