Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de son contrat de travail.
L'article L 1225-1 du Code du travail prévoit en effet que l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai, ou prononcer sa mutation. […] Soc. 1er fév. 2017 n° 15-26250). […] Cette formalité est importante car le code du travail l'impose pour que la salariée bénéficie de la protection évoquée (article R 1225-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…La cinquième branche rappelle que la salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse à son employeur dans un délai déterminé, en violation des articles L. 1225-4, L. 1225-5 et R. 1225-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] S. A. R. L. TOUT NET NETTOYAGE TNN INDUSTRIEL […] Attendu en outre que tout licenciement d'une salariée en état de grossesse est annulé si, dans les quinze jours qui suivent sa notification, celle-ci envoie à son employeur un certificat de grossesse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette formalité prévue par l'article R. 1225-1 du code du travail n'ayant pas un caractère substantiel pour la chambre sociale de la cour de cassation pour que la salariée puisse bénéficier de la protection légale de l'article L. 1225-4 précité, il suffit que l'employeur ait été informé de son état de grossesse ; […] Attendu que la cour constate que les premiers juges ont fait une exacte application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail ;
[…] [Adresse 1] […] — Dommages et intérêts pour la violation de protection particulière, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants du code du travail : 8.862,48 €, […] La salariée qui demande le bénéfice des dispositions relatives à la protection de la femme enceinte doit révéler son état de grossesse, en application de l'article L. 1225-2 du même code. Les dispositions de l'article R. 1225-1 du code du travail instaurent un formalisme concernant la communication par la salariée de son état de grossesse. […] Madame [B] est également fondée à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, […]
[…] 1 746,99 euros à titre de RTT […] — constater que M me Z a, d'ores et déjà, bénéficié de l'intégralité des salaires qu'elle pouvait percevoir au titre de la période couverte par la nullité en application de l'article L. 1225-71 du Code du travail et en conséquence débouter M me Z de ses demandes à titre de rappel de salaires ; […] Aux termes de l'article L. 1225-1 du code du travail : […] L'article R. 1225-1 du même code précise :
[…] additionnée d'une période de 10 semaines après les congés payés, lorsque ceux-ci ont été pris immédiatement après ce congé de maternité (article L 1225-4 du Code du travail). […] Le Code du travail précise que la salariée doit informer l'employeur lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée. […] Elle doit remettre ce certificat à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (article R 1225-1 du Code du travail), ou par tout autre moyen permettant de justifier que l'employeur a été effectivement informé de son état. […] Mais les dispositions protectrices du code du travail sont applicables dès lors que l'employeur a connaissance de l'état de la salariée, […]
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