Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le fait, pour le responsable d'un des organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, d'utiliser frauduleusement les fonds collectés est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 37 500 euros.
1. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 novembre 2024, n° 23/01680Infirmation partielle
[…] Toutefois, si la SAS EIFFAGE ROUTE NORD-EST PICARDIE et Monsieur [Y] [O] ont signé un contrat d'apprentissage à durée déterminée, ce contrat obéit à un régime spécifique régi par les articles L 6221-1 à L 6244-1 du code du travail, qui ne prévoit pas une telle indemnité de requalification en cas de requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée.
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