Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
L. 3142-98). De son côté, […] à défaut, aux délégués du personnel la liste des demandes de congés sabbatiques avec l'indication de la suite donnée (C. trav., art. L. 3142-106). […] D. 3142-53). […] S'agissant d'une entreprise de plus de 200 salariés, il a été jugé que lorsque l'information de la date et de la durée de son départ est faite par le salarié hors du délai de trois mois prévu par l'article D. 3142-47 du Code du travail, […] ne saurait le dispenser de lui répondre dans les conditions prévues à l'article D. 3142-53. […] L'effectif de l'entreprise est calculé selon les dispositions de l'article L. 1111-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…Au bénéfice des entreprises exploitant les types d' activités que la Loi énumère, les Préfets sont habilités à délivrer des autorisations Le bénéfice de la dérogation de droit prévue par l'article L. 221-9, devenu L. 3132-12, du code du travail, au repos dominical n'est accordé par ce texte qu'aux entreprises qui exercent, à titre principal, l'une des activités énumérées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1, […] L1232-9, L1233-49, L1233-62, L3142-78, L3142-80, L3142-81, L3142-82, […] L3142-89, L3142-90, L1234-6, L3142-106, L3142-107, L3142-108, L3152-1, […]
Lire la suite…[…] ¤ le rapport prévu aux articles L 4612-16 et 17 du Code du travail pour les années 2007 et 2008, […] ¤ les rapports prévus aux articles L 3142-106 du Code du travail pour les 2 semestres 2008 et le 1 er semestre 2009, […] Elle fait également observer que les articles L 3142-96 et L 3142-26 du Code du travail ne mettent pas à la charge de l'employeur d'obligation de remettre au comité d'entreprise de rapport périodique. […] — les informations prévues à l'article L 3142- 106 du Code du travail pour les deux semestres de l'année 2008 et le 1 er semestre 2009,
Révision Conformément aux dispositions de l'article L . 2261-7-1 du Code du Travail , le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une révision. […] L . 6323-8) Non Absences impactant le droit à JRS Les arrêts de travail pour maladie non professionnelle ou accident non professionnel Les périodes de grève Le congé pour acquisition de la nationalité (c. trav. art. L. 3142 -75) Le congé de présence parentale (c. trav. art. L . 1225-62) Le congé de proche aidant (c. trav. art. L. 3142 -21) Le congé de solidarité familiale pris sous forme de […]
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