Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section :
1° Soit à un congé ;
2° Soit à une période de travail à temps partiel.
L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise.
L 330-9). […] L'essai n'est pas considéré comme une installation. […] À noter que le salarié qui souhaite bénéficier de cet essai peut solliciter le congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par le Code du travail (C. trav. art. L 3142-105) (durée de 1 an et prolongeable pour un an au plus) (C. rur. art. L 330-10). […]
Lire la suite…Le travail à temps partiel pour création d'entreprise est prévu aux articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail. Il s'agit d'un droit ouvert à tout salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non (article L3142-119 du Code du travail). Vous avez ensuite 30 jours pour rendre votre réponse.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] fixée au 7 janvier 2014 ; que le salarié ne peut dès lors reprocher à la société Hop!- Brit Air de ne pas avoir satisfait à l'obligation qui lui était faite par l'article L.3142-95 du code du travail de le réintégrer dans son précédent emploi à l'issue de ce congé ; qu'il n'est pas même établi que la société Hop!- Brit Air ait refusé par avance de le réintégrer dans ses précédentes fonctions, alors que, […] dans le cycle de renouvellement annuel au 1 er avril ; que M. G… est dès lors mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.3142-105 prévoyant en cas d'inobservation par l'employeur de l'article L.3142-95 du code du travail, […]
[…] Il apparaît effectivement qu'à l'époque considérée Monsieur Z X a créé une entreprise artisanale (immatriculation en janvier 2017) ayant pour activité principale l'installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie. Monsieur Z X reproche d'abord à l'employeur d'avoir refusé abusivement, le 26 juillet 2017, sa demande de temps partiel, et ce en violation des dispositions des articles L. 3142-105, L. 3142-113 et L. 3142-115 du code du travail. […] Monsieur Z X relève ensuite le non-respect du délai de prévenance prescrit par l'article L. 3121-47 du code du travail, en tout cas la déloyauté de l'employeur s'agissant de la demande de réalisation des heures supplémentaires.
[…] est régi par les articles L.3142-105 et suivants du code du Travail qui stipule: « Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, […] la durée maximale du congé est d'un an et peut être prolongée au plus d'un an ( L 3142 -119). […] de l'article L . 6322-7. […] réceptionné dans le délai de 30 jours de la réception de la demande présentée par le salarié à la date du 08 janvier tel que le prévoient les articles L3142 -116 et D 3142 -65 du code du travail […]
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit à une période de travail à temps partiel (article L3142-105 du Code du travail). Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, prévoit la durée maximale de la période de travail à temps partiel et le nombre de renouvellements possibles (article L3142-117 du Code du travail). À défaut d'accord, la durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est de 1 an. […]
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