Entrée en vigueur le 18 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-560 du 16 juin 2008 - art. 3
Le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui accomplit un travail continu de jour nécessitant un remplacement à la demi-journée au sein de l'entreprise bénéficie du maintien de son salaire pour la demi-journée, quelle que soit la durée de son absence pendant cette période pour l'exercice de ses activités prud'homales. Le maintien du salaire est effectué sur la base de la journée entière dès lors que le remplacement du salarié ne peut être assuré que sur une telle durée.
[…] Selon l'article D.1423-61 du code du travail : « Le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui accomplit un travail continu de jour nécessitant un remplacement à la demi-journée au sein de l'entreprise bénéficie du maintien de son salaire pour la demi-journée, quelle que soit la durée de son absence pendant cette période pour l'exercice de ses activités prud'homales. Le maintien du salaire est effectué sur la base de la journée entière dès lors que le remplacement du salarié ne peut être assuré que sur une telle durée ».
[…] Aux termes de l'article D. 1423-61 code du travail, le salarié, […] Le fait que M. X… a exercé son activité prud'homale, du mois de mai au mois d 'août 2018, de manière morcelée et étalée dans le temps, […] constitue un manquement au devoir de probité auquel tout conseiller prud'homme est tenu. b) Sur le dépassement de la durée raisonnable de rédaction des jugements, sans autorisation du chef de juridiction Des termes de l'article D. 1423-66 code du travail, il ressort que le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2e de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées ci-après :