Entrée en vigueur le 14 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 5
Toute difficulté rencontrée par le directeur de greffe ou par le président du conseil de prud'hommes dans la certification ou le contrôle de l'état mentionné aux articles D. 1423-58 et D. 1423-59, après qu'ils se sont informés, est portée à la connaissance du premier président et du procureur général de la cour d'appel ou de la personne à laquelle ils ont conjointement délégué leur signature en leur qualité d'ordonnateurs secondaires. Ces derniers, ou leur délégataire, déterminent le montant des sommes dues au conseiller prud'homme concerné.
[…] — les chefs de cour sont habilités à procéder à des réductions d'heures déclarées lorsque celles-ci sont exagérées, en application de l'article D. 1423-70 du code du travail ; […] pris pour l'application de ladite loi, codifié à l'article R. 1423-55 du code du travail : " Les activités prud'homales mentionnées à l'article L. 1442-5 sont : (…) 2° Les activités juridictionnelles suivantes : a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement, […] du bureau de conciliation ou du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de départage ; d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré, […]
Ainsi, un salarié porte devant le conseil prud'homal un litige qui concerne son contrat de travail, le Code du travail, l'application d'une convention collective, la contestation d'un licenciement, la rupture d'un contrat, […] sa rémunération est maintenue (articles L1442-3 à L.1442-10 du Code du travail). […] En dehors des heures de travail Un salarié qui exerce une de ses missions de conseiller prud'homal reçoit une allocation mensuelle. […] Le nombre d'heures indemnisables est limité par des plafonds dépendant de l'activité effectuée (articles R1423-55 à D1423-70 du Code du travail). […]
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