Article D1423-59 du Code du travail
Article D1423-58Article D1423-60
Entrée en vigueur le 14 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 5

Commentaires • 4

1. Combien gagne un juge en France ? La rémunération réelle des magistrats
simonnetavocat.fr · 7 mai 2026

[…] 625 € le jour, article 15 du même arrêté) et d'une astreinte hiérarchique spécifique à certains parquets, dont la liste est fixée à l'article 16. […] de l'avis des intéressés, modestes. […] Lorsqu'il exerce ses fonctions pendant son temps de travail salarié, son employeur maintient sa rémunération et se fait rembourser par l'État (article D. 1423-59 du Code du travail). En dehors de son temps de travail, ou s'il est demandeur d'emploi ou retraité, le conseiller du collège des salariés perçoit une indemnisation horaire de 12 € bruts depuis le 1er janvier 2024 (article D. 1423-56, modifié par le décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023). […] Pour les conseillers du collège des employeurs, […]

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2. Combien gagne un juge en France ? La rémunération réelle des magistrats
simonnetavocat.fr · 7 mai 2026

[…] 625 € le jour, article 15 du même arrêté) et d'une astreinte hiérarchique spécifique à certains parquets, dont la liste est fixée à l'article 16. […] alinéa 1, de l'arrêté du 12 août 2023). […] Lorsqu'il exerce ses fonctions pendant son temps de travail salarié, son employeur maintient sa rémunération et se fait rembourser par l'État (article D. 1423-59 du Code du travail). En dehors de son temps de travail, ou s'il est demandeur d'emploi ou retraité, le conseiller du collège des salariés perçoit une indemnisation horaire de 12 € bruts depuis le 1er janvier 2024 (article D. 1423-56, modifié par le décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023). […] Pour les conseillers du collège des employeurs, […]

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3. RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination - Solutions doctrinales et…
BOFiP · 20 mai 2020

[…] Code du travail [C. trav.], art. D. 1423 -56) et les vacations allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui exercent leurs fonctions durant les heures de travail (C. trav., […] al. 2). […] Indemnités horaires Les indemnisations horaires versées aux conseillers prud'hommes siégeant pendant les heures de travail revêtent l'une des formes ci-après selon le collège (employeurs ou salariés) auquel appartiennent les intéressés et selon leur mode de rémunération : - vacation à taux horaire égal à deux fois le taux de la vacation prévue à l'article D. 1423 -56 du C. trav. dans le cas prévu à l'article D. 1423 […]

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Décisions • 16

1. Cour d'appel de Paris, 5 février 2015, n° 13/05233Infirmation

[…] Dire que la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, six fois le plafond des cotisations maximum au régime d'assurance chômage tel qu'applicable en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code […] Qu'en application de l'article D 1423-59 du Code du Travail, l'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus au salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, au vu d'une copie du bulletin de paie, d'un état établi par l'employeur et contresigné par le salarié, adressés au directeur de greffe pour vérification et certification, notamment à l'aide du relevé des temps d'activités

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[…] — ordonné le sursis à statuer pour le surplus jusqu'à décision du tribunal administratif de Strasbourg sur le recours de Monsieur [D] [U] contre la décision ministérielle du 21 décembre 2021, […] Or, il résulte de l'article D 1423-59 alinéa 3 du code du travail, que le remboursement est réalisé au vu d'une copie du bulletin de paie et d'un état établi par l'employeur, contresigné par le salarié. Cet état, accompagné de la copie du bulletin de paie, est adressé au directeur de greffe, responsable du recueil des informations' .

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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ph, 21 décembre 2010, n° 10/01211Infirmation

[…] Attendu que selon l'article D 1423-59 du Code du travail l'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires

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Document parlementaire • 0

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