Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 43
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré aux études de dossiers mentionnées au 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
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ACTIVITÉ |
NOMBRE D'HEURES indemnisables |
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Etude préparatoire des dossiers préalable à l'audience. |
Bureau de conciliation et d'orientation : 30 minutes par audience. Bureau de jugement : 1 heure par audience. Formation de référé : 30 minutes par audience. |
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Bureau de jugement : 45 minutes par dossier. Formation de référé : 15 minutes par dossier. |
Toutefois, les durées maximales fixées pour l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et d'orientation et du bureau de jugement mentionnées au a du 2° de l'article R. 1423-55 peuvent être dépassées en raison du nombre de dossiers inscrits au rôle, sur autorisation expresse du président du conseil de prud'hommes qui détermine le nombre d'heures indemnisables.
Les durées maximales fixées pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience mentionnée au d du 2° de l'article R. 1423-55 peuvent être dépassées en raison de la complexité du dossier et des recherches nécessaires, sur autorisation expresse du président de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui détermine le nombre d'heures indemnisables.
[…] Aux termes de l'article D. 1423-69 du code du travail : « Un relevé des temps d'activités indemnisables mentionnées à l'article R. 1423-55 est tenu au greffe pour chaque conseiller prud'homme. / L'identification ainsi que les heures de début et de fin de chaque activité sont déclarées par le conseiller prud'homme. Pour les activités mentionnées au c, au d et au e du 2° de l'article R. 1423-55, […] En outre, il résulte des articles D.1423-65, D.1423-6¬6 et D.1423-66-1 du code du travail que le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré aux études de dossiers, à la rédaction des décisions et des procès-verbaux, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1423-51 du code du travail : « Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes comprennent notamment : (…) 3° L'indemnisation des activités prud'homales énumérées à l'article R. 1423-55 dans les limites et conditions fixées par décret. (…) » ; […] Considérant que si, par arrêt n° 319785 du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat a annulé l'article 3 du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 en tant que les articles D. 1423-65 et D. 1423-66 qu'il crée dans le code du travail plafonnent, sans possibilité de dérogation, […] D É C I D E :
[…] 1°) d'annuler l'article 3 du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, en ce qu'il crée les articles D. 1423-65, D. 1423-66 et D. 1423-67 du code de travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1442-5 du code du travail : Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, […] qu'aux termes de l'article R. 1423-55 de ce code : Les activités prud'homales mentionnées à l'article L. 1442-5 sont : (…) / 2° Les activités juridictionnelles suivantes : / a) L'étude préparatoire d'un dossier, […] ainsi qu'à l'audience de départage ; / d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré, […]
Concernant le nombre d'heures indemnisables pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré, 45 minutes sont accordées pour un bureau de jugement et 15 minutes pour une formation en référé (selon l'article 1423-65 du code du travail). Or, il est bon de rappeler que ces juges ne sont pas des professionnels du droit et qu'ils sont parfois peu formés pour respecter les délais plafonnés pour l'étude des dossiers. Il lui demande donc si des mesures visant à augmenter les heures indemnisables sont envisagées.
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