Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
[…] Vu les dernières conclusions déposées le 9 novembre 2010 par le SAMERA aux termes desquelles il demande au tribunal : — de déclarer l'action du syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes irrecevable ; — à titre subsidiaire, de dire et juger que l'avenant n°41 est valable au regard des articles L. 1111-2.2°, L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; EN CONSEQUENCE, — débouter purement et simplement le syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes de l'ensemble de ses demandes ;
[…] Vu les articles L. 2314-18-1, L. 2324-17-1, R. 2324-25 et R. 2314-29 du code du travail ; […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 17°/ au syndicat CFE-CGC (FIECI), dont le siège est […] , […] QUE sur la condition de double majorité, vu les articles L.314-3-1 et L.2324-4-1 du Code du travail, 5 syndicats représentatifs ont participé à la négociation électorale et 6 syndicats non représentatifs, soit un total de11 syndicats, […] vu les articles L.2314-21, L ;2324-19, R2314-8 et R.2324-4 du code du travail, sur le vote exclusivement électronique, […] utiles à la vérification du décompte des effectifs et de la régularité des listes électorales, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1111-2, L.2314-18-1 et L.2324-17-1 du Code du travail ;
[…] à mettre en place dans l'entreprise ( article L . 1111-2 du code du travail ). 17 Cass. soc., […] n° 01 -60.058. 18 Article L . 2314-23 du code du travail . 4 du code du travail dispose en effet que : « Sont éligibles les électeurs âgés de dix- huit ans révolus et travaillant dans l'entreprise […] Dans un premier temps, […] en application des articles L . 2314-18-1 et L. 2324-17 -1 du code du travail […]
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