Entrée en vigueur le 24 janvier 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables.
Le premier alinéa est applicable au syndicat ou à l'association qui combine les comptes des organisations mentionnées à l'article L. 2135-3. Ces organisations sont alors dispensées de l'obligation de publicité.
Elle rappelle que, conformément aux articles L. 2135-4 et L. 2135-5 du code du travail, les comptes d'un syndicat doivent être arrêtés, approuvés puis publiés selon les modalités prévues par les textes. Il en résulte qu'un syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par l'assemblée générale des adhérents ou par l'organe collégial de contrôle désigné par les statuts ne satisfait pas à l'exigence de transparence financière. […] SOCIÉTÉS – Retrait d'un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d'associé Veille Juridique La Cour de cassation précise la portée de l'article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d'associé lorsqu'un membre d'une société civile exerce son droit de retrait...
Lire la suite…Elles indiquent que Mme [O] pouvait même présenter sa candidature en application des articles L 2131-4, L 2131-5 du code du travail, 225-1 du code pénale, 1 et 7.1 des statuts. […] Elles affirment que les nouveaux statuts adoptés en 2023 ne pouvaient s'appliquer à des élections de 2022. […] De plus, elles font valoir qu'en application des articles L 2135-1 à L 2135-5 du code du travail, les organisations ayant des ressources supérieures à 230 000 euros ont l'obligation de produire un bilan, un compte de résultat, une annexe et le rapport du commissaire aux comptes. […]
Lire la suite…[…] Enfin, s'agissant de l'article L. 2142-1 du code du travail, la question n'est pas sérieuse en ce qu'en imposant aux syndicats une obligation de transparence financière, […] des organisations susceptibles de porter leurs intérêts, qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qu'un syndicat non représentatif peut rapporter la preuve de sa transparence financière soit par la production des documents comptables requis en application des articles L. 2135-1, L. 2135-4 et L. 2135-5 du code du travail, […] la disposition contestée telle qu'interprétée par la Cour de cassation ne méconnaît ni la liberté syndicale ni le principe de participation des travailleurs. 5. […]
[…] 5. […] Enfin, l'article L. 2135-1 du même code dispose que les organisations professionnelles, notamment de salariés, sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Le même article prévoit que, […] les syndicats concernés peuvent « adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice ». L'article L. 2135-5 du code du travail dispose que : « Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, […] l'article D. 2135-3 du code du travail dispose que : « Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, […]
[…] 5. Dans sa décision du 12 novembre 2010 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné le 3° de l'article L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 août 2008. […] D'autre part, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qu'un syndicat non représentatif peut rapporter la preuve de sa transparence financière soit par la production des documents comptables requis en application des articles L. 2135-1, L. 2135-4 et L. 2135-5 du code du travail, soit par la production de tout autre document équivalent.
L. 2142-1-2). 1.2. Des comptes arrêtés, approuvés et publiés Les syndicats professionnels sont soumis à des obligations comptables, allégées lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas des seuils fixés par décret (C. trav. art. L. 2135-1). […] Les syndicats tenus d'établir des comptes doivent en assurer la publicité (C. trav. art. L. 2135-5). […] L. 2135-1, L. 2135-4, L. 2135-5 et D. 2135-8). […] Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités d'information prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail (C. trav. art. L. 2143-8). […] L. 2121-1). […]
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