Entrée en vigueur le 24 janvier 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables.
Le premier alinéa est applicable au syndicat ou à l'association qui combine les comptes des organisations mentionnées à l'article L. 2135-3. Ces organisations sont alors dispensées de l'obligation de publicité.
L'article L. 2135-1 du code du travail impose à toute organisation syndicale d'établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice, en respectant un certain formalisme. […] Les syndicats dont les ressources sont supérieures à un seuil fixé par l'article D. 2135-2 à 230 000 euros comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables. […] L'article L. 2135-4 du code du travail impose aux syndicats de faire approuver leurs comptes « par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L. 1233-57-2, […] art. L. 1233-24-1). […] Dans cette affaire, le Conseil d'Etat décide que ces exigences intègrent l'obligation pour l'administration de vérifier que les syndicats signataires respectent les critères de représentativité énoncés à l'article L. 2121-1 du Code du travail. […] Pour ce faire, le Conseil d'Etat se réfère : aux dispositions légales du Code du travail dont il ressort que les organisations syndicales, soumises aux obligations comptables du Code de Commerce (C. trav. art., L. 2135-1), […] art. L. 2135-5) ; aux dispositions règlementaires qui fixent la procédure de publicité des comptes annuels en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales. […] D. 2135-3, […]
Lire la suite…[…] Enfin, s'agissant de l'article L. 2142-1 du code du travail, la question n'est pas sérieuse en ce qu'en imposant aux syndicats une obligation de transparence financière, […] des organisations susceptibles de porter leurs intérêts, qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qu'un syndicat non représentatif peut rapporter la preuve de sa transparence financière soit par la production des documents comptables requis en application des articles L. 2135-1, L. 2135-4 et L. 2135-5 du code du travail, […] la disposition contestée telle qu'interprétée par la Cour de cassation ne méconnaît ni la liberté syndicale ni le principe de participation des travailleurs. 5. […]
[…] 5. […] Enfin, l'article L. 2135-1 du même code dispose que les organisations professionnelles, notamment de salariés, sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Le même article prévoit que, […] les syndicats concernés peuvent « adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice ». L'article L. 2135-5 du code du travail dispose que : « Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, […] l'article D. 2135-3 du code du travail dispose que : « Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, […]
[…] 5. Dans sa décision du 12 novembre 2010 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné le 3° de l'article L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 août 2008. […] D'autre part, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qu'un syndicat non représentatif peut rapporter la preuve de sa transparence financière soit par la production des documents comptables requis en application des articles L. 2135-1, L. 2135-4 et L. 2135-5 du code du travail, soit par la production de tout autre document équivalent.
Elles indiquent que Mme [O] pouvait même présenter sa candidature en application des articles L 2131-4, L 2131-5 du code du travail, 225-1 du code pénale, 1 et 7.1 des statuts. […] Elles affirment que les nouveaux statuts adoptés en 2023 ne pouvaient s'appliquer à des élections de 2022. […] De plus, elles font valoir qu'en application des articles L 2135-1 à L 2135-5 du code du travail, les organisations ayant des ressources supérieures à 230 000 euros ont l'obligation de produire un bilan, un compte de résultat, une annexe et le rapport du commissaire aux comptes. […]
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