Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
L. 263-2 et participe à sa mise en œuvre ; 4° (Abrogé) Toutefois, le conseil départemental peut décider d'exercer tout ou partie des compétences mentionnées aux alinéas précédents, le cas échéant dans le cadre de délégations à d'autres organismes, dans les conditions définies par l'article L. 121-6 et le chapitre II du titre VI du livre II du présent code et par l'article L. 5134-19-2 du code du travail. […] Article L522-13 Pour l'application de l'article L. 262-56 dans les départements d'outre-mer, il est ajouté, […] 17° L'article L. 262-33 n'est pas applicable ; 18° (Supprimé) ; 19° (Supprimé) ; 20° L'article L. 262-37 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : -au premier alinéa, […]
Lire la suite…[…] La Cour se réfère aux conclusions des parties, visées par le greffier le 19 septembre 2013, dont elles ont maintenu les termes lors de l'audience. […] L'article L.5134-19-1 du code du travail prévoit que le contrat unique d'insertion est constitué par : […] L'article L.5134-19-2 du même code précise que le contrat unique d'insertion prend la forme, pour les employeurs du secteur non marchand, […] L'article L.5134-24 du code du travail dispose que le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L.1242-3, soit à durée indéterminée, […] 2) Conséquences financières.