Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 142
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Elle n'est soumise à aucune charge fiscale.
Toutefois, pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L. 5132-2, le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être porté jusqu'à 105 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. (1)
Les aides de l'État pour les CAE sont définies aux articles L. 5134-30 et L. 5134-30-1 du code du travail. Elles recouvrent des aides financières dont le montant est fixé chaque année par le préfet de région et qui varie en fonction de la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur, […] au 1er janvier 2007, de 4,07 % pour le taux d'emploi direct et de 4,41 % en comptant les dépenses effectuées au profit de personnes handicapées (taux prévus par les articles L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail ; chiffres issus du rapport du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - FIPHFP - 2008).
Lire la suite…[…] présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014. Article 141 I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 Art. 19 II. - Le I s'applique aux gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. Article 142 I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5134 -19-4, Art. L5134-30 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […] L5132-3-1 II. […] -Le second alinéa de l'article L. 5134-30 -1 du code du travail […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] «les motifs du licenciement sont ceux évoqués lors de l'entretien précité du 01 juillet 2019 et sont, pour rappel, les suivants : […] Attendu en application des articles L5134-20, L5134-24, L5134-30-1 et L5134-30-2 et du code du travail que la conclusion d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ouvre droit, pour l'employeur, à une aide financière de l'Etat et, […] chef de cuisine, de [O] [A], agent technique territorial principal, de [C] [X] et [K] [L], agents d'entretien et par le témoignage commun des agents qui ont dû procéder au nettoyage des locaux à la suite des dégradations commises par l'appelante ; que face aux déclarations concordantes des témoins, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ont informé les préfets de ce que, en dépit d'un effort budgétaire supplémentaire correspondant à 30 000 à 40 000 emplois de plus, […] D'autre part, il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1 et des articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 du code du travail que le montant de l'aide à l'insertion professionnelle résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, […] Les articles R. 5134-42 et R. 5134-65 de ce code précisent que ces taux sont fixés par un arrêté du préfet de région, […] respectivement, aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, […]
[…] 66-10- 01 - 01 […] enregistrée le 30 mars 2012, […] qu'aux termes de l'article L. 5134 -19- 1 du code du travail dans sa version alors en vigueur : « Le contrat unique d'insertion est constitué par : / 1 ° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les sous-sections 2 des sections 2 et 5 entre l'employeur, […] l'institution mentionnée à l'article L . 5312- 1 […]