Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.
Cet article est payant Lire la suite NON : dans un arrêt en date du 20 mars 1970, […] Cet article est payant Lire la suite Cet article est payant Lire la suite OUI : la réponse du Ministère de la cohésion des territoires à la question écrite n° 01223 de M. […] Lire la suite NON : dans une ordonnance du 05 octobre 2017, le Juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions des articles L.5134-19-1, L.5134-19-3, L.5134-21 et L.5134-21-1 du code du travail que si les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs énumérés à l'article L.5134-21 du code du travail, […]
Lire la suite…Lire la suite OUI : dans un jugement n° 1104545 en date du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé « qu'il n'était pas établi que l'avis de la commission de réforme aurait été émis, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins... […] le Juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions des articles L.5134-19-1, L.5134-19-3, L.5134-21 et L.5134-21-1 du code du travail que si les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs énumérés à l'article L.5134-21 du code du travail,...
Lire la suite…[…] 4° Les employeurs mentionnés aux articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8. […] L'article L. 5134-21-1 du code du travail, alors applicable, disposait que 'La conclusion d'une nouvelle convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur'. […] L'employeur réplique que compte tenu de la durée des vacances scolaires, il a modulé le temps de travail conformément aux dispositions de l'article L 5134-26 du code du travail dans sa version applicable au litige, de sorte que la salariée a effectué après lissage, 18 heures 58 minutes en moyenne par semaine.
[…] l'État ou le Conseil général ( articles L. 5134 -19-1et L. 5134-21 du code du travail ), […] formation linguistique d'une durée de 91 heures du 01 /03/12 au 02/05/12'; […] L. 5134-21-1 et L. 5134 -22 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi nº 2008-1249 du 1 er décembre 2008, et des articles L . 1242-3 et L . 1245- 1 du code du travail […]
[…] L'article L.5134 -20 du code du travail énonce notamment que le contrat d'accompagnement dans l'emploi « comporte des actions d'accompagnement professionnel ». L ' article L. 5134-21-1 prévoit : « La conclusion d'une nouvelle convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-21-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur ». L'article L. 5134 -22 […]
Cet article est payant Lire la suite NON : et le juge administratif apprécie au cas par cas si la maladie imputable au service dont est atteint le fonctionnaire justifie la présence d'un médecin spécialiste de l'affection lors de l'examen de sa situation et de son état devant la commission de réforme (ou le comité médical). […] le Juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions des articles L.5134-19-1, L.5134-19-3, L.5134-21 et L.5134-21-1 du code du travail que si les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs énumérés à l'article L.5134-21 du code du travail, […]
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