Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 249
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis du maire, le cas échéant du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, et des représentants des employeurs et des salariés des établissements concernés, autoriser les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans l'emprise d'une gare qui n'est pas incluse dans l'une des zones mentionnées à l'article L. 3132-24 à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l'affluence exceptionnelle de passagers dans cette gare, dans les conditions prévues aux II et III de l'article L. 3132-25-3 et à l'article L. 3132-25-4.
Les avis requis en application du premier alinéa du présent article sont réputés donnés à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine des personnes et des organisations concernées.
Il est défini à l'article L. 3132-1 du Code du travail comme l'interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. […] article 250 de la loi Macron). […] Les établissements de vente au détail peuvent mettre en place le travail le dimanche, sans autorisation préalable, dans les zones suivantes : les zones touristiques internationales (article L. 3132-24 du Code du travail) ; les zones touristiques (article L. 3132-25 du Code du travail) ; les zones commerciales (article L. 3132-25-1 du Code du travail) ; les zones frontalières (article L. 3132-25-1 du Code du travail) ; […]
Lire la suite…[…] au repos dominical des salariés prévues par les articles L3132 -12, L3132 -14 et R3132-5 du code du travail ni d'une dérogation préfectorale prise en application des articles L3132 -20, L3132-25 à L3132-25-6 et R3132-16 du code du travail , […] aux termes desquelles la SARL DAVANTAGE indique avoir déposé le 25 septembre 2013 une demande de dérogation au repos dominical sur le fondement des articles L.3132 -20 et L.3132-25 -3 du code du travail […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 3132-16 du code du travail : « (…) Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 sont donnés dans le délai d'un mois. […] 6. […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3132-25-6 du code du travail : « Les autorisations prévues à l'article L. 3132-25-1 sont accordées pour cinq ans. (…) » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 3132-16 du code du travail : « (…) Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 sont donnés dans le délai d'un mois. […] 6. […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3132-25-6 du code du travail : « Les autorisations prévues à l'article L. 3132-25-1 sont accordées pour cinq ans. (…) » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :