Article L3132-25-3 du Code du travail
Article L3132-25-2Article L3132-25-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Commentaires • 100

1. Travail du dimanche dans le commerce : les contreparties dues
sancy-avocats.com · 21 août 2026

L. 3132-25-3, II). […] Une protection étendue contre les représailles Le refus de travailler le dimanche ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. […] L. 3132-27) et, en cas de dérogation préfectorale mise en œuvre par décision unilatérale, en l'absence d'accord collectif (C. trav. art. L. 3132-25-3, I). […] Xavier Berjot, Avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Article publié le 21 août 2026.

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2. Les zones touristiques internationales (ZTI)
juritravail.com · 27 juillet 2024

[…] de l'article L3132 -24 du Code du travail (12) Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Beaugrenelle » en application de l'article L3132 -24 du Code du travail (13) […] (21) Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac en application de l'article L3132 -24 du Code du travail (22) Article L3132-25 […]

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3. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2024

L. 3132-24 du code du travail. […] En conséquence de cette qualification juridique, les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux art. L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code précité. Pour rejeter le pourvoi dirigé contre l'arrêt infirmatif de la cour administrative d'appel, le juge retient principalement deux motifs. […] partie, dans l'accord collectif, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles (L. 1233-61, L. 1233-24-1, […]

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Décisions • 217

1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 octobre 2013, n° 13/56811

[…] L3132 -20, L3132-25 à L3132-25 -6 et R3132-16 du code du travail , en ce que notamment cet établissement ne se situe pas dans une zone touristique au sens de l' […] aux termes desquelles la SARL DAVANTAGE indique avoir déposé le 25 septembre 2013 une demande de dérogation au repos dominical sur le fondement des articles L.3132 -20 et L.3132-25-3 du code du travail , […] L'article L.3132 - 3 […]

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2. Tribunal administratif de Lille, 12 décembre 2012, n° 1007552Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Macge la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu'elles existent, sur le territoire desquelles est situé ce périmètre. (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 3132-25-3 du même code : « Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, […] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 3132-16 du code du travail : « (…) Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 sont donnés dans le délai d'un mois.

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3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 30 juin 2022, n° 20/01519Infirmation

[…] l'article L . 221-5 devenu L. 3132 - 3 du code du travail de sorte qu'elle se place sur la responsabilité délictuelle de l'employeur dont la prescription est de 5 ans telle que prévue par l'article 2224 du code civil. […] suivie du vote de la loi Châtel du 03 /01/2008 entrée en vigueur le 05/01/2008 qui a introduit l'article L . 221-9 du code du travail devenu l'article L. 3132 -12 du code du travail , […] la demande de la salariée ne peut reposer ni sur l'article L. 3132-25-3 du code du travail […]

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Document parlementaire • 0

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