Article D1423-63-1 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 septembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1011 du 25 août 2009 - art. 1

Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, membre d'un conseil de prud'hommes, bénéficie du maintien de l'intégralité de sa rémunération et des avantages correspondants, au titre de l'exercice de ses activités prud'homales.L'employeur est remboursé dans les conditions prévues à l'article D. 1423-59 du montant de la rémunération qu'il aura dû maintenir à ce titre.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1011 du 25 août 2009 - art. 1

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, n° 18-14.609

[…] 1°/ à M me M… C…, domiciliée […] , […] que le protocole transactionnel daté du 13 juillet 2012, et que les premiers juges ont qualifié par erreur d'« accord de rupture amiable », s'inscrit formellement à la suite de son licenciement survenu le 29 juin 2012, […] et pour cause, de la possibilité dont cette dernière bénéficiait de se faire rembourser son salaire ainsi maintenu tout comme les avantages et charges liés, du fait de ses absences découlant de l'exercice de son mandat de conseiller prud'homme, conformément aux dispositions de l'article D 1423-63-1 du Code du travail » (page 23) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, […]

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Document parlementaire • 0

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