Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1088 du 17 novembre 2025 - art. 3
Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils engagent pour l'exercice des activités énumérées à l'article R. 1423-55 dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le siège du conseil de prud'hommes est assimilé à la résidence administrative.
A titre dérogatoire, les frais de transport des conseillers prud'hommes, mentionnés au 5° de l'article R. 1423-51, à l'exception des g, h, i, j et k de l'article R. 1423-55, entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, sont remboursés dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres et n'excèdent pas la distance séparant le siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes.
[…] à l'article D. 1423 -57 du code du travail ; […] la vacation horaire allouée aux conseillers prud'hommes siégeant en dehors des heures de travail en application du premier alinéa de l'article D. 1423 -57 du code du travail est exonérée d'impôt. 2. […] Remboursements de frais 320 Les remboursements de frais accordés aux conseillers prud'hommes en application de l'article D. 1423-64 du code du travail , au titre des frais de déplacement mentionnés au 6° de l'article R. 1423 […]
Lire la suite…[…] à l'article D. 1423 -57 du code du travail ; […] la vacation horaire allouée aux conseillers prud'hommes siégeant en dehors des heures de travail en application du premier alinéa de l'article D. 1423 -57 du code du travail est exonérée d'impôt. 2. […] Remboursements de frais 320 Les remboursements de frais accordés aux conseillers prud'hommes en application de l'article D. 1423-64 du code du travail , au titre des frais de déplacement mentionnés au 6° de l'article R. 1423 […]
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[…] travail (2ème alinéa de l'article D1423 -57 du Code du travail ). […] Indemnités horaires 310 Les indemnisations horaires versées aux conseillers prud'hommes siégeant pendant les heures de travail revêtent l'une des formes ci-après selon le collège (employeurs ou salariés) auquel appartiennent les intéressés et selon leur mode de rémunération : - vacation à taux horaire égal à deux fois le taux de la vacation prévue à l'article D1423 -56 du Code du travail ( article D1423 -57 du Code du travail […]
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