Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 20
En effet, par ses articles 20 et 21, la loi clarifie les modalités de financement des frais de jurys de VAE, […] Par ailleurs, en son article 22, la loi vise à renforcer la qualité du système des certifications, en fixant l'obligation pour les certificats de qualification professionnelle d'être formalisés en référentiels d'activités et de compétences et de certification et en renforçant le rôle de la Commission nationale de la certification professionnelle. […] Le décret n° 2010-289 du 17 mars 2010 pris en application de l'article L. 3142-3-1 du code du travail fixe à au moins quinze jours le délai de prévenance de l'employeur. […]
Lire la suite…Mais ne constitue pas un licenciement le fait que l'employeur ait mis fin à la période d'essai avant son terme, sans respecter le délai de prévenance prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail (Chambre sociale 23 janvier 2013, pourvoi n°11-23428, BICC n°782 du 15 mai 2013 et Legifrance). […] L3122-2, L212-4-4, L3123-22 et s., L3142-3-1, R221-21, R5134-36 Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. […]
Lire la suite…[…] . Aux termes de l'article L . 6313- 1 du code du travail , […] / 3 ° Les actions de promotion professionnelle ; […] / 14° Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique. / Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 3142-3-1 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6111-1 du code du travail, […] 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; 3° Les actions de promotion professionnelle ; 4° Les actions de prévention ; […] Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;