Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Prévu par le Code du travail, il offre la possibilité de s'absenter pendant plusieurs jours afin de profiter pleinement de cet événement familial important. […] Qu'est-ce que le congé pour mariage ? Le congé pour mariage est un congé pour événements familiaux. […] Selon les articles L3142-1 à L3142-3 du Code du travail, il octroie le droit à un employé de s'absenter, sous certaines conditions, de son travail pour quelques jours à l'occasion de : son propre mariage ; le mariage d'un enfant (naturel ou adopté) ; ou d'un Pacs (pacte civil de solidarité). […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3. Le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée de dire qu'il n'y a pas lieu à référé, alors « qu'en vertu des articles L. 3142-3 et R. 1455-12 2° du code du travail, en cas de différend dans la prise de congés pour événements familiaux, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés ; que lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés, […]
[…] — se déclarer incompétent en considération du non respect des dispositions des articles L.4624-7 et R.4624-45 du code du travail, […] — constater que M me X a fait l'objet d'un licenciement le 3 septembre 2020, […] — la contestation par le salarié devant le conseil de prud'hommes du refus par l'employeur d'accorder certains congés spécifiques (art. L3142-3, L.3142-13, L.3142-25, L.3142-39, L.3142-45, L.3142-51, L.3142-57, L.3142-13-63, L.3142-69, L.3142-76, L.3142-113 du même code),
[…] Cependant, Madame Z a été embauchée successivement le 28 novembre 2007, puis le 28 février 2008, en remplacement de Madame I J, indisponible pour raisons de santé, ce qui constitue une hypothèse dans laquelle l'article L.1244-1 du code du travail permet d'avoir recours à la conclusion, avec le même salarié, de contrats à durée déterminée successifs, non séparés par le délai de carence prévu à l'article L.1244-3 du même code. […] La convention collective des salariés du particulier employeur, reprenant les règles édictées à l'article L.3142-3 du code du travail, prévoit que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
Ce congé est initialement de 3 jours (articles L3142-1 à L3142-3 du Code du travail). […]
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