Article L6352-11 du Code du travail
Article L6352-10Article L6352-12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)

Commentaires • 13

1. Contrôle d'un organisme de formation : DGCCRF, DREETS, Caisse des dépôts et Qualiopi, qui contrôle quoi ?
victorisavocat.com · 16 novembre 2026

L'organisme doit ensuite tenir une comptabilité, adresser chaque année un bilan pédagogique et financier (article L. 6352-11), établir un règlement intérieur et respecter des règles précises lorsqu'il contracte avec un particulier. […] souvent à des particuliers, souvent en ligne. […] Comment se déroule le contrôle Le contrôle a lieu sur place ou sur pièces (article L. 6362-8). […] Les règles de publicité propres au code du travail Le code du travail ajoute ses propres règles. […] Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat » (article L. 6352-12). […] Le contrat conclu avec un particulier Lorsqu'un particulier achète une formation à titre individuel et à ses frais, […]

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2. Vendre une formation en ligne
Me Romain Briere · consultation.avocat.fr · 23 juin 2026

[…] fonds publics ou mutualisés, […] échelonnement du solde. […] Article L . 6353-8 du Code du travail : information précontractuelle remise au stagiaire avant inscription définitive. Articles L. 6352 -3 à L. 6352 -5 du Code du travail : obligation d'établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires. Article L. 6352-11 et articles R. 6352 -22 à R. 6352 -24 du Code du travail […]

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3. Conclusions s/ CE, 18 mars 2024, n° 475627
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 20 septembre 2024

N° 475627 SAS Démocratie …

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Décisions • 41

1. Tribunal administratif de Montreuil, 2 mars 2015, n° 1500962Rejet

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment les articles L. 6351-1 et L. 6352-11 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête n° 1500956 enregistrée le 3 février 2015, par laquelle le cabinet Y demande l'annulation de la décision du 4 novembre 2014 par laquelle le par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte) d'Ile-de-France a rendu caduc

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2. Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 22 novembre 2022, n° 2102018Rejet

[…] — ces formations ont été prises en charge par les employeurs et entrent dans la catégorie de la formation professionnelle continue, telle que définie par l'article L. 6311-1 du code du travail ; […] Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail. » Selon l'article 202 B de la même annexe : « La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de TVA au jour de la réception de la demande. / L'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue ou des missions dévolues aux organismes paritaires agréés. […] 11. […]

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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 29 juin 2018, 17NT00652, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par un recours et un mémoire enregistrés les 21 février et 11 août 2017, […] Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1, […] l'attestation ne peut être délivrée qu'à la condition que l'activité du demandeur entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ou relève des missions légalement dévolues aux organismes paritaires agréés. Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail. (…) ».

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Documents parlementaires • 191

0
Sur l'article 11, renuméroté article 24, modifie l'article L6352-11 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 24, modifie l'article L6352-11 Code du travail
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 24, modifie l'article L6352-11 Code du travail
Au-delà de l'égalité entre les sexes, le formateur doit également être sensibilisé contre d'autres formes de discriminations (Orientation sexuelle, handicap…) Lire la suite…
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