Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à l'article L. 6313-1 adresse chaque année à l'autorité administrative un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité.
Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos sont transmis par l'organisme de formation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

pendant 7 jours
[…] fonds publics ou mutualisés, […] échelonnement du solde. […] Article L . 6353-8 du Code du travail : information précontractuelle remise au stagiaire avant inscription définitive. Articles L. 6352 -3 à L. 6352 -5 du Code du travail : obligation d'établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires. Article L. 6352-11 et articles R. 6352 -22 à R. 6352 -24 du Code du travail […]
Lire la suite…N° 475627 SAS Démocratie …
Lire la suite…[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment les articles L. 6351-1 et L. 6352-11 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête n° 1500956 enregistrée le 3 février 2015, par laquelle le cabinet Y demande l'annulation de la décision du 4 novembre 2014 par laquelle le par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte) d'Ile-de-France a rendu caduc
[…] — ces formations ont été prises en charge par les employeurs et entrent dans la catégorie de la formation professionnelle continue, telle que définie par l'article L. 6311-1 du code du travail ; […] Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail. » Selon l'article 202 B de la même annexe : « La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de TVA au jour de la réception de la demande. / L'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue ou des missions dévolues aux organismes paritaires agréés. […] 11. […]
[…] Par un recours et un mémoire enregistrés les 21 février et 11 août 2017, […] Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1, […] l'attestation ne peut être délivrée qu'à la condition que l'activité du demandeur entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ou relève des missions légalement dévolues aux organismes paritaires agréés. Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail. (…) ».
L'organisme doit ensuite tenir une comptabilité, adresser chaque année un bilan pédagogique et financier (article L. 6352-11), établir un règlement intérieur et respecter des règles précises lorsqu'il contracte avec un particulier. […] souvent à des particuliers, souvent en ligne. […] Comment se déroule le contrôle Le contrôle a lieu sur place ou sur pièces (article L. 6362-8). […] Les règles de publicité propres au code du travail Le code du travail ajoute ses propres règles. […] Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat » (article L. 6352-12). […] Le contrat conclu avec un particulier Lorsqu'un particulier achète une formation à titre individuel et à ses frais, […]
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