Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1525 du 24 novembre 2015 - art. 1
Le seuil prévu à l'article L. 2135-6 est fixé à 230 000 euros à la clôture d'un exercice.
Est pris en compte pour le calcul des ressources mentionnées au premier alinéa le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois déduites de ce dernier montant les cotisations reversées, en vertu de conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et à leurs unions ou à des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1.
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat décide que ces exigences intègrent l'obligation pour l'administration de vérifier que les syndicats signataires respectent les critères de représentativité énoncés à l'article L. 2121-1 du Code du travail. […] Pour ce faire, […] soumises aux obligations comptables du Code de Commerce (C. trav. art., L. 2135-1), […] art. L. 2135-5) ; aux dispositions règlementaires qui fixent la procédure de publicité des comptes annuels en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales. […] D. 2135-3, D. 2135-8 et D. 2135-9) – sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative, sur son site internet ou, à défaut de site, […]
Lire la suite…La représentativité des organisations syndicales : les critères et leur interprétation Selon l'article L.2121-1 du Code du travail, […] L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; L'influence, […] Le texte prévoit que ces critères sont cumulatifs, mais la jurisprudence est venue apporter des précisions sur cette question. […] Zoom Tissot La notion de « ressources » est définie par l'article D. 2135-9 du Code du travail : « le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité courante, […] en vertu de conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et à leurs unions ou à des associations de salariés ou d'employeurs ». […] D. 2135-2) : un bilan ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'assignation délivrée le 19 juin 2012 à la requête du syndicat national de l'encadrement des professions de la formation, du développement et des métiers émergents CFE-CGC Formation et Développement, dit le syndicat F&D, et ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 décembre 2012 aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l'article 2 de la convention n° 87 de l'OIT, des articles L. 2121-1, L.2135-1 à L. 2135-6, D. 2135-1 à D 2135-9 du code du travail, de l'article L. 123-12 du code de commerce, de l'article 1134 du code civil, des articles 325 et 331, 515, 699 et 700 du code de procédure civile, des statuts du syndicat F&D, des statuts de la FIECI de 2005 et des statuts de la Confédération Française de l'Encadrement CFE CGC, de :
[…] Aux termes de l'article D.2135-3 du code du travail, « Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.2135-1 dont les ressources au sens de l'article D.2135-9 sont inférieures ou égales à 230.000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés, selon des modalités fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
[…] 9 . […] L'article L. 2135 -5 du code du travail dispose que : « Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, […] l'article D. 2135 -3 du code du travail dispose que : « Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135 -1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures ou égales à 230 000 euros […]
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat décide que ces exigences intègrent l'obligation pour l'administration de vérifier que les syndicats signataires respectent les critères de représentativité énoncés à l'article L.2121-1 du Code du travail. […] Pour ce faire, […] soumises aux obligations comptables du Code de Commerce (C. trav. art., L.2135-1), […] art. L.2135-5) ; • aux dispositions règlementaires qui fixent la procédure de publicité des comptes annuels en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales. […] D. 2135-3, D. 2135-8 et D. 2135-9) - sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative, sur son site internet ou, à défaut de site, […]
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