Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique / Chapitre V : Ressources et moyens / Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs
Article D2135-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1525 du 24 novembre 2015 - art. 1
Le seuil prévu à l'article L. 2135-6 est fixé à 230 000 euros à la clôture d'un exercice.
Est pris en compte pour le calcul des ressources mentionnées au premier alinéa le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois déduites de ce dernier montant les cotisations reversées, en vertu de conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et à leurs unions ou à des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1.
Commentaires • 8
[…] • aux dispositions règlementaires qui fixent la procédure de publicité des comptes annuels en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales. […] D. 2135-3, D. 2135-8 et D. 2135-9) - sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative, sur son site internet ou, à défaut de site, en Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. […] Par cette décision le Conseil d'Etat juge qu'il incombe à l'administration de vérifier que le ou les syndicats signataires satisfont aux critères de représentativité énumérés à l'article L.2121-1 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 32
[…] – non-respect du critère de transparence financière en application des articles D.2135-7 et D.2135-9 du code du travail ; […]
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[…] aux récépissés de dépôt de chèques et de dépôt d'espèces et donc que le relevé chronologique publié correspond aux éléments comptables concrets du syndicat, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; […] Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts, 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9, 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-17.073, Inédit
[…] qu'en la déboutant de sa demande d'annulation des élections, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le rapport d'expertise de la société Itekia était daté du 9 septembre 2019 et que les deux tours du scrutin s'étaient déroulés du 30 septembre au 4 octobre et du 14 octobre au 18 octobre 2019, […] ainsi que les étapes postérieures à celui-ci, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; […] clos au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018 (pièces 8 et 11) ; qu'il est soumis aux dispositions spécifiques de l'article D. 2135-4 du code du travail, […]
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[…] aux dispositions légales du Code du travail dont il ressort que les organisations syndicales, soumises aux obligations comptables du Code de Commerce (C. trav. art., L. 2135-1), doivent respecter une procédure de publicité de leurs comptes (C. trav., art. […] D. 2135-3, D. 2135-8 et D. 2135-9) – sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative, sur son site internet ou, à défaut de site, en Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. […] Par cette décision le Conseil d'Etat juge qu'il incombe à l'administration de vérifier que le ou les syndicats signataires satisfont aux critères de représentativité énumérés à l'article L2121-1 du Code du travail.
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