Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1525 du 24 novembre 2015 - art. 1
Le seuil prévu à l'article L. 2135-6 est fixé à 230 000 euros à la clôture d'un exercice.
Est pris en compte pour le calcul des ressources mentionnées au premier alinéa le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois déduites de ce dernier montant les cotisations reversées, en vertu de conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et à leurs unions ou à des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1.
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat décide que ces exigences intègrent l'obligation pour l'administration de vérifier que les syndicats signataires respectent les critères de représentativité énoncés à l'article L.2121-1 du Code du travail. […] Pour ce faire, […] soumises aux obligations comptables du Code de Commerce (C. trav. art., L.2135-1), […] art. L.2135-5) ; • aux dispositions règlementaires qui fixent la procédure de publicité des comptes annuels en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales. […] D. 2135-3, D. 2135-8 et D. 2135-9) - sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative, sur son site internet ou, à défaut de site, […]
Lire la suite…La représentativité des organisations syndicales : les critères et leur interprétation Selon l'article L.2121-1 du Code du travail, […] L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; L'influence, […] Le texte prévoit que ces critères sont cumulatifs, mais la jurisprudence est venue apporter des précisions sur cette question. […] Zoom Tissot La notion de « ressources » est définie par l'article D. 2135-9 du Code du travail : « le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité courante, […] en vertu de conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et à leurs unions ou à des associations de salariés ou d'employeurs ». […] D. 2135-2) : un bilan ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'assignation délivrée le 19 juin 2012 à la requête du syndicat national de l'encadrement des professions de la formation, du développement et des métiers émergents CFE-CGC Formation et Développement, dit le syndicat F&D, et ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 décembre 2012 aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l'article 2 de la convention n° 87 de l'OIT, des articles L. 2121-1, L.2135-1 à L. 2135-6, D. 2135-1 à D 2135-9 du code du travail, de l'article L. 123-12 du code de commerce, de l'article 1134 du code civil, des articles 325 et 331, 515, 699 et 700 du code de procédure civile, des statuts du syndicat F&D, des statuts de la FIECI de 2005 et des statuts de la Confédération Française de l'Encadrement CFE CGC, de :
[…] Aux termes de l'article D.2135-3 du code du travail, « Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.2135-1 dont les ressources au sens de l'article D.2135-9 sont inférieures ou égales à 230.000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés, selon des modalités fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables. Ils peuvent n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. »
[…] la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice ». L'article L. 2135 -5 du code du travail dispose que : « Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, […] l'article D. 2135 -3 du code du travail dispose que : « Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135 -1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 […]
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat décide que ces exigences intègrent l'obligation pour l'administration de vérifier que les syndicats signataires respectent les critères de représentativité énoncés à l'article L. 2121-1 du Code du travail. […] Pour ce faire, […] soumises aux obligations comptables du Code de Commerce (C. trav. art., L. 2135-1), […] art. L. 2135-5) ; aux dispositions règlementaires qui fixent la procédure de publicité des comptes annuels en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales. […] D. 2135-3, D. 2135-8 et D. 2135-9) – sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative, sur son site internet ou, à défaut de site, […]
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