Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du présent livre Ier sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant.
L'obligation prévue au premier alinéa du présent article est applicable aux syndicats professionnels de salariés, à leurs unions, aux associations de salariés mentionnés au même article L. 2135-1 et aux syndicats professionnels, à leurs unions et aux associations d'employeurs autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret.
L'article L. 2135-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, impose aux organisations syndicales (patronales et salariales) de respecter les « obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce », parmi lesquelles figurent notamment celle d'établir des comptes annuels. […] Ce seuil est fixé à 230.000 euros par l'article D. 2135-9 du code du travail 2 . […] En effet, comme indiqué dans nos conclusions sur cette affaire, bien que le législateur n'ait, à l'origine, […]
Lire la suite…[…] du développement et des métiers émergents CFE-CGC Formation et Développement, dit le syndicat F&D, et ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 décembre 2012 aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l'article 2 de la convention n° 87 de l'OIT, des articles L. 2121-1, L.2135-1 à L. 2135-6, D. 2135-1 à D 2135-9 du code du travail, de l'article L. 123-12 du code de commerce, de l'article 1134 du code civil, des articles 325 et 331, […] — dire et juger que l'élection des membres du Bureau fédéral du 6 mars 2012 est irrégulière,
[…] contre les arrêts rendus les 5 juin 2014 et 4 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges l'opposant : […] Vu l'article L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; […] laquelle ne résultait que du montant modeste de la cotisation demandée par ce syndicat, allégation qui n'est pas démontrée, étant ajouté que l'argumentation sur le respect par ce syndicat des obligations résultant des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du Code du travail en matière de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales, développée pour la première fois devant la cour par le syndicat SNPES-CFTC qui n'allègue d'ailleurs pas
[…] La représentativité des organisations syndicales doit être appréciée selon les critères prévus par les dispositions de l'article L . 2151-1 du code du travail qui dispose, […] Le respect de l'obligation de publicité des comptes fixée par l'article D. 2135 -8 du code du travail doit être regardé, […] et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135 -1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135 -9 sont inférieures à 230 000 euros à la […]
L'article L. 2121-1 du code du travail prévoit 7 critères cumulatifs de représentativité des syndicats. […] Ces règles de certification et de publication des comptes sont définies par les articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail. […] Les syndicats non-signataires d'un accord collectif peuvent agir sur le fondement de l'article L. 2132-3, que l'accord ait été étendu ou non, sous la seule réserve que soit en jeu l'intérêt collectif de la profession et non les intérêts individuels des salariés. […]
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