Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du présent livre Ier sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant.
L'obligation prévue au premier alinéa du présent article est applicable aux syndicats professionnels de salariés, à leurs unions, aux associations de salariés mentionnés au même article L. 2135-1 et aux syndicats professionnels, à leurs unions et aux associations d'employeurs autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret.
L'article L. 2135-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, impose aux organisations syndicales (patronales et salariales) de respecter les « obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce », parmi lesquelles figurent notamment celle d'établir des comptes annuels. […] Ce seuil est fixé à 230.000 euros par l'article D. 2135-9 du code du travail 2 . […] En effet, comme indiqué dans nos conclusions sur cette affaire, bien que le législateur n'ait, à l'origine, […]
Lire la suite…[…] du développement et des métiers émergents CFE-CGC Formation et Développement, dit le syndicat F&D, et ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 décembre 2012 aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l'article 2 de la convention n° 87 de l'OIT, des articles L. 2121-1, L.2135-1 à L. 2135-6, D. 2135-1 à D 2135-9 du code du travail, de l'article L. 123-12 du code de commerce, de l'article 1134 du code civil, des articles 325 et 331, […] — dire et juger que l'élection des membres du Bureau fédéral du 6 mars 2012 est irrégulière,
[…] Vu l'article L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; […] 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L'influence, […] allégation qui n'est pas démontrée, étant ajouté que l'argumentation sur le respect par ce syndicat des obligations résultant des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du Code du travail en matière de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales, développée pour la première fois devant la cour par le syndicat SNPES-CFTC qui n'allègue d'ailleurs pas même la réalité des manquements en la matière, […]
[…] 6. […] l'article L. 2135-1 du même code dispose que les organisations professionnelles, […] sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. […] les syndicats concernés peuvent « adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice ». L'article L. 2135-5 du code du travail dispose que : « Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, […] l'article D. 2135-3 du code du travail dispose que : « Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, […] Aux termes de l'article D. 2135-9 de ce code : « Le seuil prévu à l'article L. 2135-6 est fixé à 230 000 euros à la clôture d'un exercice. […]
L'article L. 2121-1 du code du travail prévoit 7 critères cumulatifs de représentativité des syndicats. […] Ces règles de certification et de publication des comptes sont définies par les articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail. […] Les syndicats non-signataires d'un accord collectif peuvent agir sur le fondement de l'article L. 2132-3, que l'accord ait été étendu ou non, sous la seule réserve que soit en jeu l'intérêt collectif de la profession et non les intérêts individuels des salariés. […]
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