Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 5 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Article D5134-50-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 2
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 16 mars 2023, n° 20/09082
[…] le : 16/03/23 […] Au visa des dispositions des articles L. 5134-20, L. 5135-1, R. 5134-37 à R. 5134-39, D. 5134-50-1 à 5134-50-3 du code du travail interprétés à la lumière des circulaires DGEFP, n° 01-2015, 14 janv. 2015, DGEFP/SDPAE/MIP/MPP no 2018-11, 11 janv. 2018 et de la jurisprudence constante applicable au CUI-CAE, elle fait valoir que l'association Les Jardins de Raphele :
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