Article D5134-50-3 du Code du travail

Article D5134-50-2

Article R5134-51

Entrée en vigueur le 16 novembre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 2

L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 2

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 16 mars 2023, n° 20/09082Infirmation

[…] le : 16/03/23 […] Au visa des dispositions des articles L. 5134-20, L. 5135-1, R. 5134-37 à R. 5134-39, D. 5134-50-1 à 5134-50-3 du code du travail interprétés à la lumière des circulaires DGEFP, n° 01-2015, 14 janv. 2015, DGEFP/SDPAE/MIP/MPP no 2018-11, […] est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en applicationde l'articleL. 1242-3, soit à durée indéterminée. […] Par voie de conséquence, infirmant le jugement, l'association Les Jardins de Raphele sera condamnée au paiement d' une indemnité de requalification ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Mme [W] du fait de l'absence de formation.

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