Entrée en vigueur le 23 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-530 du 20 mai 2010 - art. 9
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 6362-1-1 du code de du travail relatif à la procédure d'évaluation d'office est inopérant ; […] notifiée le 30 mai suivant, annulé la déclaration d'activité de la société Org formation R lui a ordonné le versement au Trésor public de la somme de 736 610 euros, en application des articles L. 6354-1 R L. 6362-7-1 du code du travail, au titre des formations tenues pour non réalisées pour lesquelles la société a reçu paiement R n'a pas procédé au remboursement du financeur dans le délai imparti, […] que la société requérante a formé le recours administratif préalable obligatoire, prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail, le 29 juillet 2014, […]
[…] l'article L. 6362 -10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du contrôle : « Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent titre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, […] que la procédure contradictoire instituée par ce texte législatif a été spécialement organisée par les dispositions des articles R. 6362-1 à R. 6362 -6 du code du travail , […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6362-1-1 […]
[…] 1. […] d'une part, de verser au Trésor public la somme de 22 880 euros sur le fondement de l'article L. 6362-7-1 du code du travail, au titre d'actions de formation professionnelle inexécutées, et, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail : « L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation, […] il résulte de l'instruction que, suite à la réception des différents documents sollicités par son courrier de mise en demeure préalable du 26 juillet 2022, la DREETS n'a pas mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article R. 6362-1-1 du code du travail. […]