Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 1
Sont habilités à accéder au traitement “ SISERI ”, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnes mentionnées aux articles R. 4451-67, R. 4451-68, R. 4451-69 et R. 4451-71, dans les conditions prévues par ces mêmes articles ;
2° Les personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à des fins de recherche sur l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, dans le respect des exigences liées à la défense nationale et au secret médical prévu à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ainsi que des exigences prévues à l'article L. 1121-3 du même code ;
3° Le cas échéant, les sous-traitants auxquels le responsable de traitement a recours, dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Sont destinataires des seules données et informations mentionnées au 2° de l'article R. 4451-135, les personnes autorisées selon les procédures définies à la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et au libertés, qui en font la demande et avec lesquels l'Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection conclut une convention, pour la réalisation d'études ou de recherches portant sur l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et ayant une finalité d'intérêt public.
Au delà de cette dose, les travailleurs sont considérés comme professionnellement exposés au sens du code du travail et doivent faire l'objet d'une surveillance individuelle dosimétrique. Dans les activités suivantes, les doses sont de l'ordre de 2 à 3 mSv/an : production de zircon et de baddeleyite, fonderie, […] notamment dans les lieux souterrains, comme le prévoit le code du travail, à l'article R. 4451-136 Les activités professionnelles concernées par ces dispositions sont listées par l'arrêté du 7 août 2008 L'IRSN a publié plusieurs guides à propos de la mesure du radon Mesure du radon dans les bâtiments souterrains. […]
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C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire un diagnostic radon pour les maisons individuelles dans les zones exposées à ce risque et de l'imposer lors d'une vente par exemple de façon comparable à ce qui est proposé dans le dossier diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation. Le radon est un gaz radioactif naturel, […] Corse). […] En France, en application du code de la santé publique (articles L. 1333-10, R. 1333-15 à 16), […] depuis 2008, la réglementation relative à la protection des travailleurs vis-à-vis de l'exposition au radon (article R. 4451-136 du code du travail) exige que, […]
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