Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)
Pour être désigné conseiller en radioprotection est requis :
1° Pour la personne compétente en radioprotection, un certificat de formation délivré par un organisme de formation certifié par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 ;
2° Pour l'organisme compétent en radioprotection, une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1.
L'instruction précise que les dispositions relatives aux vérifications initiales (articles R4451-40 et R4451-50) trouveront pleinement à s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R4451-51. […] les organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire pour les contrôles en radioprotection au titre de l'article R1333-172 du code de la Santé publique demeurent compétents pour réaliser les vérifications initiales prévues aux articles R4451-40 et suivants du code du Travail. […] Les vérifications périodiques, […] les certificats délivrés à l'issue de la formation dispensée conformément à l'arrêté 6 décembre 2013 répondent aux exigences fixées à l'article R4451-125. […]
Lire la suite…Article R1333-19 I. […] -Les conseils donnés par le conseiller en radioprotection au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail peuvent être regardés comme étant des conseils donnés au titre du 1° du I du présent article lorsqu ' ils portent sur le même objet. […] le responsable d'une activité nucléaire peut demander au conseiller en radioprotection de se mettre en liaison avec le physicien médical dans les établissements où sont réalisés les actes tels que définis à l'article R. 1333-45. Article R1333-20 I. […] -Pour être désigné conseiller en radioprotection, […] un certificat de formation délivré par un organisme de formation mentionné au 1° de l'article R. 4451-125 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-75 et R. 4451-91 ; […] le classement du travailleur prévu aux articlesR. 4451-44 et R. 4451-46 (catégorie A ou B en fonction des doses reçues) ; […] Enfin, l'IRSN tient à la disposition des inspecteurs du travail, des inspecteurs de la radioprotection et des agents habilités l'ensemble des résultats des mesures individuelles de l'exposition des travailleurs aux rayons ionisants, et ce conformément à l'article R. 4451-125 du code du travail (art. 27). […] En outre, les différents organismes chargés de mesurer la dose de rayonnement ionisant conservent les données un an après leur transmission à l'IRSN, celui-ci les conservant cinquante ans, conformément à l'article R. 4454-9 du code du travail.
En savoir plus sur les nouveaux zonages de la gestion post-accidentelle (juin 2022) 👉 https://lnkd.in/e2QR_jJ5 © Philippe Dureuil / Médiathèque ASNR [#Radioprotection] 🔦 Réglementation : tout organisme compétent en radioprotection doit être certifié 🚨 Plusieurs signalements récents font état de pratiques d'organismes proposant des prestations relevant d'organismes compétents en radioprotection (OCR) sans disposer de la certification prévue par l'article R. 4451-125 du code du travail. […] #NonConformité #prévention #réglementation #certification ********* L'info réglementaire : Le code du travail (article R. 4451-112) et le code de la santé publique (article R. 1333-18) encadrent l'exercice des missions de conseiller en radioprotection et imposent que ces missions, […]
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