Entrée en vigueur le 28 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-699 du 25 juin 2010 - art. 1
Les accréditations sont délivrées par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation désigné en application du règlement (CE) n° 765 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits.
Un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de service mentionnées à l'article L. 4722-1 s'il dispose d'une accréditation attestant qu'il a été reconnu compétent pour mettre en œuvre toute méthode normalisée ou assimilée, applicable sur le territoire national, dans le domaine de compétence au titre duquel il intervient.
A partir du 1er janvier 2020, il était prévu que vous recourriez non plus à un expert agréé mais à un expert habilité par un organisme certificateur lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation figurant à l'article R. 4724-1 du Code du travail. […] une demande de certification justifiant de leurs compétences ; les experts non agréés peuvent, jusqu'au 1er mars 2020, adresser au ministre du Travail une demande d'agrément selon les modalités et les conditions qui étaient prévues aux articles […] R. 4614-6 à R. 4614-17 du Code du travail dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2018.
Lire la suite…[…] en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, un expert peut être désigné pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle (Code du travail, art […] Recours à un expert : une certification impérative L'habilitation de l'expert auquel vous pouvez faire appel est une certification justifiant de ses compétences, délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du code pénal, L 4741-1, L4741-5, L4412-1, L 4411-1, L 4412-1, R 4412- 59 à R4412-83, R 4412-86, R 4412-94 à R4412-133, R4412~139 à R4412-148, R4724-14, L4121-3 à 5 du code du travail, arrêté du 04/05/2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante et aux conditions […] Les accréditations ne peuvent être délivrées que par le COFRAC, comité français d'accréditation : R 4724-1 du code du travail. […] - R 4724-14 du CT: «un arrêté détermine 2° Les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en œuvre pour mesurer la concentration en fibres d'amiante. ›› […] - Phase test du 01 Août 2012:
[…] Le code du travail dispose aux termes de l'article R. 4532-30 : " Peut exercer la fonction de formateur de coordonnateurs la personne physique qui justifie à la fois : / 1° D'un niveau de compétence au moins égal à celui exigé pour les coordonnateurs aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26, excepté lorsqu'elle fait partie du personnel qualifié de l'un des organismes de prévention mentionnés au 2° ; […] Ces décisions peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès de l'organisme certificateur dans les conditions mentionnées dans le document d'exigences spécifiques publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail. » ; […]
[…] 66-07-01-04-035-02 […] Vu l'ordonnance en date du 5 janvier 2011 fixant la clôture d'instruction au 4 février 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] après plusieurs arrêts de travail pour maladie, à la suite d'une visite de reprise du travail le 5 novembre 2009, le médecin du travail a déclaré M me Z « inapte à tout poste dans l'entreprise, article R. 4724-1 du code du travail, une seule visite pour danger immédiat » ; qu'au vu de cette déclaration d'inaptitude, l'AMSAM a d'abord convoqué M me Z à un entretien préalable à un licenciement qui s'est tenu le 19 novembre 2009 ; […]
[…] R . 4451-112) et le code de la santé publique ( article R . 1333-18) encadrent l'exercice des missions de conseiller en radioprotection et imposent que ces missions, […] soient confiées à un organisme compétent en radioprotection #OCR L'article R . 4451-125 du code du travail impose que cet organisme soit certifié par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre […] organisme mentionné à l'article R. 4724 […]
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