Article R4451-86 du Code du travail
Article R4451-85Article R4451-87
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 1

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 3 février 2022, n° 19/00207Infirmation partielle

[…] DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 juin 2021 devant la cour composée de : […] L.4121-1, R.4451-2, R.4451,62, R.4451-82 à R.4451-86 du code du travail, 3. 17 de la convention collective nationale applicable, 9 et 954 du code de procédure civile ;

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