Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1347 du 26 décembre 2025 - art. 1
Pour l'application de la présente sous-section, constitue un événement significatif, tout événement susceptible d'entraîner le dépassement :
1° Pour tous les travailleurs faisant l'objet d'une surveillance dosimétrique individuelle, d'une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8 ;
2° Pour les autres travailleurs, d'un des niveaux de dose mentionnés à l'article R. 4451-57, de 6 millisieverts au cours de douze mois consécutifs pour le radon provenant du sol ou de la valeur fixée à l'article R. 4451-7.
[…] après avis du président du conseil de prud'hommes, les jours et heures d'ouverture au public du 🌍 Modification article R1423-17 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Lorsque l'un des cas énoncés à l' article R. 1423-15 et au premier alinéa de l' article R. 1423-16 se reproduit au cours de la même année, il n'est pourvu à la seconde vacance que lors du renouvellement annuel prévu à l'article R. 1423-13 🌍 Modification article R4451-74 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Pour l'application […] de la présente sous-section, constitue un événement significatif, […] d'une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, […]
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