Article R4451-69 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version05/07/2010
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Version01/01/2017
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Version01/07/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R4453-26 (T)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1

I.-Le conseiller en radioprotection a accès, sous une forme nominative et sur une période n'excédant pas celle durant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur, à la dose efficace reçue ainsi qu'aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle mentionnée au I de l'article R. 4451-65.
II.-Lorsqu'il constate que l'une des doses estimées dans le cadre de l'évaluation individuelle préalable prévue à l'article R. 4451-53 ou l'une des contraintes de dose fixées en application de l'article R. 4451-33 est susceptible d'être atteinte ou dépassée, le conseiller en radioprotection en informe l'employeur.
III.-L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en radioprotection mentionné au 2° de l'article R. 4451-112, assure la confidentialité des données nominatives mentionnées au I et au II vis-à-vis des tiers.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Radioprotection des travailleurs : modification des dispositions règlementaires applicables
Red on line · 14 juin 2018

(nouvel article R4451-11 du Code du travail). […] techniques (nouvel article R4451-111 du Code du travail). […] R4451-112 à R4451-117 du Code du travail). […] R4451-52 du Code du travail).

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Décisions2


1Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 3 janvier 2017, n° 15/04168
Confirmation

[…] [Q] [E] et son confrère [V] [B] lequel intervient volontairement, sollicitent au visa des articles L162-2 du Code de la Sécurité sociale, R4127-5, […] R4127-56 et suivants du Code de la santé publique, R4451-69 du Code du travail et 1382 du Code civil et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] le principe de l'indépendance professionnelle du médecin consacré par les dispositions de l'article 162.2 du code de la sécurité sociale doit nécessairement se concilier avec les dispositions des articles L. 4113-9 et R.4127-83 du code de la santé publique ainsi qu'avec l'obligation de sécurité et d'organisation dont est débitrice la clinique à l'égard des patients hospitalisés.

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  • Cliniques·
  • Médecin·
  • Société de fait·
  • Contrats·
  • Radioprotection·
  • Demande·
  • Santé publique·
  • Titre·
  • Intervention volontaire·
  • Écrit

2Cour d'appel de Metz, 20 janvier 2016, n° 16/00044
Infirmation partielle

[…] Attendu que conformément à l'article R. 4451-69 du code du travail et aux dispositions de la circulaire DGT/ASN n° 4 du 21 avril 2010, relative aux mesures de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants, la SAS TNEX avait l'obligation de transmettre, sous leur forme nominative, à l'ensemble de ses salariés les résultats de leur suivi dosimétrique ;

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  • Harcèlement sexuel·
  • Licenciement·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Salariée·
  • Inexecution·
  • Violence·
  • Titre·
  • Physique·
  • Dommages et intérêts
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